Le présent règlement s'applique, dans les situations impliquant un conflit de lois, au divorce et à la séparation de corps. 2.

de service, VAG services ; que la société concessionnaire a connu des difficultés de trésorerie à la fin de l'exercice 1993 et a reçu diverses aides de la société concédante pour lui permettre de poursuivre

que ''cette altercation a perturbé le fonctionnement du service chargé de recevoir les appels du 115 puisque les salariés ont cessé de prendre les communications le temps que les protagonistes soient séparés

Y... au sein du GIE dès lors que l'activité antérieure était poursuivie dans les mêmes conditions par chacun des organismes composant le GIE ; qu'en tenant néanmoins pour effective la suppression pour

société MGP qui était associée à la SNC Restaland dont le financement des besoins de trésorerie était assumé par la même banque au moyen d'une ouverture de crédit en compte courant ; que, par trois actes séparés

ayant été délivrés uniquement à son ancien conjoint dont elle vivait séparée ; que si l'administration fiscale peut notifier les titres exécutoires et actes de poursuites à l'un seulement des redevables

, pour laquelle il s'était engagé, n'aurait pas été la même société que la société anonyme SEPR, mais en énonçant que la société à responsabilité limitée SEPR et la société anonyme SEPR sont deux personnes

[F], marié sous le régime de la séparation de biens avec Mme [Z], qui exerçait une activité de conseil social aux comités d'entreprise, a fait l'objet d'un redressement fiscal assorti de pénalités pour

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1995), qu'à la suite de la séparation de corps des époux A..., un arrêt du 21

X..., époux de la débitrice saisie, a formé un dire en soutenant que l'immeuble saisi faisait partie de la communauté de biens des époux X... et que les poursuites étaient nulles pour inobservation des

X... a soulevé devant cette juridiction une exception de nullité fondée sur l'absence de base légale de la poursuite du chef de harcèlement sexuel en raison de l'abrogation de l'article 222-33 du code

l'autorisation de l'inspecteur du travail pour le transfert de ce contrat ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-12 alinéa 2,du Code du travail et du principe de la séparation

[P] [A], propriétaire des lots n° 1, n° 2 et n° 3 dans la copropriété, à la SARL [V] [H] [W], à laquelle celle-ci a répondu qu'un compte séparé était ouvert au nom du syndicat des copropriétaires, d'une

procédures fiscales, 1741 et suivants du Code général des impôts ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me Foussard pour l'administration des Impôts, pris de la violation du principe de la séparation

licenciements et de la démission du gérant, et l'absence de tout motif invoqué à l'appui de la rupture, n'étaient pas de nature à établir que ces licenciements n'étaient intervenus, non dans le but de se séparer

responsabilité limitée Sevip et Securitel aux sociétés Securitas, société de droit suisse, et Sécurité du centre, qui constituaient le groupe Protectas ; que le jour de la cession était conclue, par acte séparé

[S] [Y], ont été poursuivis pour exploitation d'ouvrage dans un cours d'eau non conforme au débit minimal assurant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantes. 3.

de la condition pour signer l'acte authentique, faute de quoi la vente serait réputée nulle et non avenue et l'acompte resterait acquis au vendeur à titre de dommages-intérêts; que, par un document séparé

Dans le cours de la poursuite, les deux véhicules ont circulé dans une voie de bus, laquelle, à double sens, se trouvait au milieu de la chaussée et séparée par une bordure des deux voies réservées aux

procès-verbal selon lequel trois prélèvements d'échantillons, effectués le 28 septembre 2010, sur un produit appelé " émincés de poulet croustillants" de la marque Carrefour avaient révélé l'emploi de viandes séparées