prêt-relais pour permettre aux emprunteurs de parvenir à la vente de leur bien immobilier contre la rémunération de la banque par l'intégration au capital des intérêts contractuels nés de la poursuite

qu'estimant que le coût de certaines prestations de service effectuées dans les pays exportateurs auraient dû être intégré dans la valeur en douane des marchandises, l'administration des Douanes a poursuivi

[G] et par voie de conséquence sur la poursuite de ce contrat de travail. En conséquence et au vu des pièces versées aux débats M.

X... a poursuivi des procédures d'exécution forcée à l'encontre de M.

, autre infraction de presse prévue et réprimée par l'article R. 621-1 du Code pénal ; " alors qu'en matière de presse, l'acte initial fixe irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de la poursuite

Il veillera à ce que, si le franchiseur l'agrée, le tiers concerné poursuive les relations de franchise.

, moins d'une année s'était écoulée entre les visas des titres exécutoires successifs et la délivrance du mandement, privant ainsi sa décision de base légale ; "alors, enfin, qu'en se fondant sur une

articles 59, 60, 405 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, requalifiant la poursuite

à l'égard du contractant en cause ; qu'en l'espèce, les consorts [L] faisaient valoir que le relevé de compte de la succession de Mme [L] déposé à l'étude de M.

à autoriser les époux A... à reprendre des poursuites de saisie immobilière ; que les griefs tirés d'une prétendue violation de la chose jugée par cette décision quant au caractère de la dette servant

. ; "qu'à juste titre les premiers juges ont estimé que cet argument ne saurait être retenu dans la mesure où le coffret, avec l'ensemble des meubles de la succession, n'avaient été déclarés que pour

. ; "qu'à juste titre les premiers juges ont estimé que cet argument ne saurait être retenu dans la mesure où le coffret, avec l'ensemble des meubles de la succession, n'avaient été déclarés que pour

seraient repris de plein droit par la société Assurandis ; que, cependant, cette seconde société, estimant que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'était pas applicable, a refusé de poursuivre

X... était bien en relation habituelle avec une ou plusieurs personnes se livrant à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, il convient de se référer aux poursuites

[Y] [N] et la société [Personne géo-morale 1] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire et en violation du plan local d'urbanisme

Dès lors, il y a lieu de considérer que l'article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale ne porte pas une atteinte excessive au droit fondamental garanti en considération du but poursuivi, et ménage

, il s'était écoulé un laps de temps de moins d'une année entre les visas des titres exécutoires successifs et la délivrance du mandement, privant ainsi leur décision de base légale" ; Attendu, d'une

régionale de Crédit agricole mutuel de Vendée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 avril 1999) d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats de travail à durée déterminée successifs