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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
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1 février 1995
André Y... âgé de 58 ans, demeurant à Carpentras, a été directement appelé à témoigner par M. le président en vertu de son pouvoir discrétionnaire (procès-verbal p. 5) ; " alors que le président ne peut
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20 août 1983
LES DROITS DE LA DEFENSE ; " ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ; " EN CE QUE LE PRESIDENT EN VERTU DE SON POUVOIR
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8 avril 1987
de cassation, pris de la violation des articles 156, 157, 160, 168 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président agissant en vertu de son pouvoir
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27 avril 1976
N'APPARTENAIT PLUS AUX DEBATS, IL NE POUVAIT ETRE ENTENDU QU'A CONDITION QUE LE PRESIDENT PRENNE LA DECISION D'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, ET QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL
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7 décembre 1966
310 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'UN EXPERT CHARGE D'OPERATIONS TECHNIQUES AU COURS DE L'INFORMATION A ETE ENTENDU SANS SERMENT EN VERTU DU POUVOIR
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22 janvier 1997
user, en l'espèce, de son pouvoir discrétionnaire et entendre le docteur Y..., sans prestation de serment " ; Attendu qu'en entendant, sans prestation de serment et à titre de simple renseignement,
6079a8df9ba5988459c4f247
17 mai 2000
, défenseur de l'accusé, ayant déclaré qu'il s'agissait de la personne qu'il souhaitait entendre, et en l'absence d'opposition des parties, Mme le président a procédé à son audition en vertu de son pouvoir
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N., témoin non signifié, "n'a pas prêté serment, ayant été la concubine de l'accusé, et a été entendue en vertu du pouvoir discrétionnaire du président " ; alors, d'une part, que le témoin régulièrement
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des droits de l'homme, 12, 13, 16, 19-1, 157, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises " a, en vertu de son pouvoir
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28 avril 2004
être considéré comme acquis aux débats, ses mentions ne permettent pas à la Cour de Cassation de vérifier si le président de la cour d'assises pouvait dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire entendre
613724e5cd58014677419472
19 août 1987
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que, le président a procédé en vertu de son pouvoir
4 ème Chambre
DTA_2204665_20230328
28 mars 2023
discrétionnaire de régularisation ; -la décision fixant le pays de renvoi : o est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice par le préfet de son pouvoir discrétionnaire de régularisation
DTA_2204667_20230328
6137262acd5801467742374b
31 mai 2000
débats mentionne que Pierre Z..., représentant l'association Le Centre de Rencontres et de Loisirs Léo Lagrange, partie civile, a été entendu oralement et séparément par le président, en vertu de son pouvoir
3ème chambre A
6a1fbc29cdc6046d47e97e38
2 juin 2026
statuer, - il existe des faits nouveaux suite à l'ordonnance du 5 avril 2022, - il appartient au conseiller de la mise en état de renvoyer l'examen à la formation collégiale, - le juge dispose d'u pouvoir
613725d5cd58014677420db3
6 janvier 1999
M... ont été entendus sans prestation de serment (PV des débats, p. 6), en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ; "aux motifs qu'ils ont été régulièrement cités mais non dénoncés aux parties
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01861
5 septembre 2018
code de procédure pénale et violation des droits de la défense : "en ce que, concernant l'audience du 28 mars 2017, le procès-verbal des débats énonce, page 9, que "la présidente a, en vertu de son pouvoir
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22 février 1984
PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LES TROIS TEMOINS CITES N'ONT PAS COMPARU, IL RESULTE DU MEME DOCUMENT QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA PARTIE CIVILE A ETE ENTENDUE EN VERTU DU POUVOIR
6079a8389ba5988459c4c22a
22 novembre 1989
procédure pénale, violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense : " en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que " le président a ordonné, en vertu de son pouvoir
5ème chambre
DCA_23VE00483_20231221
21 décembre 2023
En outre, il n'est pas établi que le préfet aurait spontanément examiné sa demande au titre de son pouvoir discrétionnaire.
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