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CETAT:CETATEXT000007842477
22 février 1995
22 février 1995
Besançon a, d'une part, annulé à la demande du préfet du Territoire de Belfort la délibération du 1er août 1990 du conseil municipal de la COMMUNE DE BESSONCOURT décidant d'instaurer un droit de préemption
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