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108 633 résultats pour « préemptions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794dd89ba5988459c48af0

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

Y... prétendant exercer son droit de préemption, a accepté l'offre sous réserve de la fixation du prix par le tribunal ; qu'après expertise, Mme X... a soutenu que M.

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007842477

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

Besançon a, d'une part, annulé à la demande du préfet du Territoire de Belfort la délibération du 1er août 1990 du conseil municipal de la COMMUNE DE BESSONCOURT décidant d'instaurer un droit de préemption

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301068

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

; que, par assignation du 23 juin 2009, Mmes E... ont saisi le tribunal de grande instance en annulation de la préemption ; Attendu que la [...] fait grief à l'arrêt de déclarer nulle sa décision de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fca33824461c818eee3d4a7

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Le jugement de première instance a été examiné en appel le 26 novembre 2020. La décision fait application du régime des emplacements réservés et des obligations d'acquisition qui en découlent pour la

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300206

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

manifeste de la préemption au regard des objectifs qui lui sont assignés ; qu'en l'espèce, les époux E... faisaient valoir qu'il ressortait de la motivation de la décision de préemption une inadéquation

Source officielle
CC

civ1

613722a6cd580146773ff9de

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Z... bien fondés à se prévaloir du droit de préemption; Attendu que la société Iren et M. Y...

Source officielle
CC

civ3

60794d629ba5988459c48841

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

jugement d'adjudication du 19 février 2001 d'un immeuble constituant leur résidence principale, faute par le greffier de la juridiction d'avoir fait connaître à la commune, titulaire du droit de préemption

Source officielle
CC

civ3

61372333cd58014677406bf1

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

1er novembre 1997 ; que les époux Y... ont alors assigné les consorts X... et les époux A... aux fins d'annulation de la vente, au motif qu'ils n'avaient pas été en mesure d'exercer leur droit de préemption

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fca6e2c57b60559469a621d

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

L'arrêt précise les conditions d'application de la clause résolutoire et les droits du locataire, notamment en cas de congé aux fins de vente. La décision du premier degré a été examinée au regard de

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300139

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

; que le pli envoyé à Mme B... lui a été retourné avec la mention « défaut d'accès ou d'adressage » ; que Mme B... a saisi le tribunal en annulation de la préemption et paiement de dommages-intérêts ;

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989636

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

part, à l'annulation du jugement du 4 mars 2004 du tribunal administratif de Pau annulant, à la demande de M. et Mme Maurice A, la décision du 24 juillet 2002 par laquelle il a exercé son droit de préemption

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838305

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du 8 novembre 1988 par laquelle la commune de Suippes a exercé son droit de préemption

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396541

Admin. suprême

7 mars 2008

7 mars 2008

Patrice A, la délibération du 26 septembre 2002 du conseil municipal décidant d'exercer le droit de préemption de la commune sur une parcelle située impasse du Fort et, d'autre part, au rejet de la demande

Source officielle
CC

civ1

61372226cd580146773faa36

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

Max X... ayant assigné la société le 31 août 1990 devant le tribunal de grande instance de Toulon pour voir consacrer à l'encontre de celle-ci son droit de préemption, cette société lui a opposé en cours

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300313

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

de préemption et de la vente subséquente à la SAFER ; Attendu que, pour dire que la préemption est nulle pour avoir été exercée hors délai et annuler la vente consentie à la SAFER, l'arrêt retient que

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fda8fce65ddfe1f86948c56

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Juger illégale la décision de préemption de la SAFER en date du 24/08/2015.

Source officielle
CC

civ3

613723efcd580146774101b3

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

par acte extrajudiciaire du 11 novembre 1989 ; que par délibération du 27 novembre 1989, le conseil général des Pyrénées orientales a décidé la création d'une zone de préemption sur le territoire de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301032

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Sport immo a bénéficié d'une promesse unilatérale de vente d'un terrain consentie par la société civile immobilière (SCI) Yanlaebasan, sous la condition suspensive d'absence d'exercice du droit de préemption

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fdb763f01478f548a5ad4a2

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

Sur le mérite de la tierce opposition Dans son dispositif, l'arrêt du 6 novembre 2012 annulait la décision de préemption (....)

Source officielle
CC

civ3

61372373cd58014677409f24

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

. ; que les bailleurs ont notifié, le 30 décembre 1988, aux preneurs leur intention de vendre les parcelles ; que Mme Z... a exercé son droit de préemption le 2 mai 1989 au profit de son fils, Pierre

Source officielle