un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence

consultative, d'autre part, à l'annulation des élections ayant permis la désignation desdits représentants et enfin à ce que soit déclarée nulle de droit toute délibération du conseil municipal prise en présence

demande tendant à l'abrogation d'une mesure d'expulsion antérieurement prise ; qu'il appartient seulement au ministre, saisi d'une telle demande, d'apprécier en vertu de l'article 23 précité si la présence

L’autorité compétente tient compte de l’évolution de la menace pour l’ordre public que constitue la présence de l’intéressé en France, les changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale

du demandeur ; " alors qu'en matière d'extradition, la procédure devant la chambre d'accusation est essentiellement contradictoire et doit être suspendue en cas d'absence de l'intéressé ; que sa présence

droit dans l'appréciation des risques pour l'ordre public que pourrait représenter la présence de l'intéressé en France, de ce que le refus contesté porterait une atteinte excessive aux droits rappelés

X..., le président du tribunal administratif de Besançon a jugé que la présence de l'intéressé auprès de sa famille était nécessaire et qu'il ne pouvait y être mis fin sans porter à sa vie familiale une

A C à quitter le territoire français, le préfet du Var, au visa des dispositions précitées, a relevé que la présence de l'intéressé constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre

sous l'empire de la législation antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 29 octobre 1981 ; qu'il incombait seulement au ministre, en ce cas, d'apprécier, en vertu de l'article 23 précité, si la présence

justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent en aucun cas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire

peut donc bénéficier des dispositions de l'article 25 précité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en estimant, eu égard notamment aux faits de vol, recel, vol à main armée, que la présence

dispositions, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence

d'Albret à Nérac, dernière adresse connue du requérant à l'occasion d'un précédent contentieux en 2023, contacté par un courrier recommandé avec accusé de réception, n'a conservé le pli à défaut de la présence

l’encontre d’un ressortissant d’un autre État membre de ne pas se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi, mais d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence

justifier légalement une mesure d'expulsion et si l'autorité compétente n'est, en aucun cas, dispensée d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le

répondent aux prescriptions de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, sont punissables en droit français et ne sont pas prescrits ; qu'il n'avait pas à préciser que la présence

un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence

Elle se déroule sans conclusions du commissaire du gouvernement, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci dûment convoqué, ne se présente pas.

elle-même, sans influence sur la légalité de l'arrêté d'expulsion du 4 août 1989, arrêté qui se fonde, non sur la condamnation susmentionnée, mais sur la menace à l'ordre public que constituait la présence

Elle se déroule sans conclusions du commissaire du gouvernement, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un.