aux actionnaires d'un bilan inexact, mais également la publication d'un tel bilan, laquelle peut être préjudiciable à des tiers par la dissimulation qui leur est faite de la véritable situation de la

de faux bilans a été confirmée ; que ces faits étaient en partie identiques à ceux allégués dans la présente plainte ; que, dans la décision précitée, il est mentionné qu'aucun élément recueilli

de comptes et de bilans inexacts dont elle était saisie, présentation dont la société Lyonnaise de banque soutenait qu'elle l'avait déterminée à octroyer d'importants concours financiers à la société

X... et son conseil ; Vu les observations orales présentées par M. de Gouttes, premier avocat général ; Le demandeur ayant eu la parole en dernier ; I.

de l'exercice clos au 30 septembre 1985 dont il connaissait l'inexactitude ; "alors, d'une part, que l'arrêt attaqué qui a requalifié les faits de présentation et publication de bilan inexact en complicité

QUE CEUX-CI FONT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE APRES AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE SUR UNE POURSUITE PENALE ENGAGEE CONTRE EUX POUR PRESENTATION

[G] et [U] [V] ont été mis en examen des chefs de présentation de comptes inexacts et d'abus de biens sociaux au préjudice de la société [3]. 9.

C... aurait sciemment publié ou présenté aux associés un bilan inexact en vue de dissimuler la véritable situation de la société ; que les commissaires aux comptes, spécialistes disposant à l'époque d'une

et publication de bilans inexacts ainsi que de banqueroute simple, faits commis entre 1974 et 1982.

l'intérêt collectif des créanciers, au titre des infractions de publication, présentation et certification des bilans inexacts reprochées à Jean-Noël A..., et Vincent Z..., et ce, peu important l'inaction

Bratza, président ,   M.

et publication de bilans inexacts, informations mensongères sur la situation de la société par commissaire aux comptes et exercice d'activités incompatibles par commissaire aux comptes, a infirmé l'ordonnance

et utilisation de bilans faux ou inexacts, informations mensongères sur !

de comptes inexacts en vue de dissimuler la situation de la société ; "aux motifs que Vieillard ne peut être tenu pour pénalement responsable de la présentation de comptes inexacts lors d'une assemblée

Patrick X... a présenté de faux bilans avec la complicité de l'expert-comptable, lequel ne s'est pratiquement pas défendu devant la cour, la motivation de l'arrêt mettant selon elle en évidence non seulement

et publication de bilans sciemment inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999 où étaient présents

Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M.

ALORS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "PALAIS DES ARTS MENAGERS" AVAIT, A LYON, COURANT 1955 ET 1956 SCIEMMENT PUBLIE OU PRESENTE AUX ACTIONNAIRES UN BILAN INEXACT EN VUE DE DISSIMULER LA VERITABLE

inexact qui est un délit instantané dont la prescription court du jour de la présentation des comptes aux associés ou de la publication, implique le constat de la publication ou de la présentation qu'en

de la SA Loiseau et Cie, présenté aux actionnaires lors de l'assemblée générale du 23 juin 1990 des comptes inexacts dont il avait été informé par une note interne du 14 juin 1990 faisant état d'un défaut