violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-10 du Code pénal et des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la présomption

Les deux instances ont été jointes. Examen des moyens Sur les deux premiers moyens Enoncé des moyens 3.

Sur les présomptions de fraude à l'égard de la société NECKER GESTION PRIVEE La société NECKER GESTION PRIVEE, installée à l'Ile Maurice depuis 2014, est une société dont les activités sont

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 213-11 et R. 142-8 du Code de l'urbanisme ; Attendu que si le titulaire du droit de préemption

Par conséquent, les demandes formulées par la SAFER Grand Est dans le cadre de la présente instance, tendant à voir constater que par l’exercice de son droit de préemption elle est devenue propriétaire

et en avait avisé les acquéreurs, a demandé au tribunal de grande instance de constater que l'exercice de son droit de préemption était régulier, que la vente à son profit était parfaite, que la décision

l'infraction constituée" (cf. arrêt attaqué, p. 8, 3e et 4e considérants) ; "alors qu'en vertu de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui consacre le principe de la présomption

Par ordonnance du 21 mars 2016, devenue irrévocable, le juge de la mise en état a constaté le désistement d'instance de Mme [E]. 5.

II - Sur le pourvoi n° R 96-30.229 formé par Mme Anne B..., épouse C..., demeurant ..., en cassation d'une même ordonnance rendue le 12 septembre 1996 par le président du tribunal de grande instance

[Établissement 1] et de Toulon des 25 novembre 2014, qui portaient sur les mêmes faits et les mêmes présomptions de fraude et étaient rédigés dans les mêmes termes que l'ordonnance rendue par le

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1991 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, au profit de Mme Brigitte Y..., demeurant ... àBeaumont (Puy-de-Dôme), défenderesse

de commerce, la société Co & Co lui a notifié son intention d'exercer son droit de préemption. 5.

;ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 14 octobre 2015), que, le 24 novembre 2014, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

base de considérations faisant seulement ressortir l'absence d'actes d'acceptation au cours du délai légal, sans rechercher si de tels actes ne ressortaient pas de la manière dont s'était déroulée l'instance

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VIRICELLE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BALLOT MENAGER GORCE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

Bertrand, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 21 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 15 septembre 2015), que, le 25 novembre 2014, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

Franz Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1997 par le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, au profit du directeur général des Impôts, domicilié au ministère