l'organisme de crédit-bail, alors que le but poursuivi par Mme L... était pas de contracter avec la société De Lage Landen Leasing pour contracter un contrat de location avec option d'achat ou un contrat de prêt

toque : B0283 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 29 Mai 2024 : La société [Adresse 4] a contracté, le 28 février 2022, auprès de la Société Générale un prêt

de main- d'oeuvre ; "aux motifs propres que le contrat entre la SARL Euroc et Armando Y... prévoyait la fourniture des matériaux et la mise à disposition du matériel collectif, seule étant facturée

son nouvel environnement, qu'il est gardé pendant les heures de travail de sa mère en crèche collective municipale, qu'il parle et comprend le français et le polonais, qu'il doit rentrer à l'école maternelle

du prêteur concernant les arriérés antérieurs en ce que la signature d'un tel avenant aurait valu reconnaissance par les emprunteurs du droit de la banque sur les sommes dues au titre des premiers prêts

fournis par la société Les plâtres modernes, même s'ils disposaient de leur outillage et il s'évince de plusieurs arrêts que l'absence de moyens matériels ou de matériaux nécessaires à l'activité qui

était garanti par un nantissement du fonds de commerce de la Sialcom, qui devait comprendre le matériel et le véhicule décrits en annexe ; que la société Sialcom ayant été déclarée en redressement, puis

caution solidaire de Mme Y... ; que, par la suite, la société La Valayane, prétendant avoir été trompée sur les qualités et la valeur du matériel acquis, a cessé ses remboursements ; que, sur demande

n'avait pas commis de faute en débloquant les fonds prêtés sans vérifier que l'installation financée par le prêt affecté était effective et conforme, ce qu'aucune disposition contractuelle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 mars 1999), que par acte notarié du 26 août 1991, la Caisse méditerranéenne de financement (la CAMEFI) a consenti aux époux X..., artisans boulangers, un prêt

(l'acheteur), qui a été assigné par Mme X... en paiement du prix du matériel qu'il lui aurait acheté, a prétendu que la vente ne s'était pas réalisée, faute d'avoir obtenu le prêt bancaire auquel cette

de 25'000 € et le 11 décembre 2009 un prêt de 24'730 et 15 € destinés à financer des travaux sur l'immeuble de Madame [S]; ' le 18 novembre 2010, ils ont souscrit ensemble un prêt de 59'000 € dont l'objet

LES FAITS La Société Générale a accordé respectivement le 12 février 2019 et le 9 mars 2019, deux contrats de prêts professionnels avec la société Dom'optik, opticien, prêts pour lesquels M.

nanti grevé de nantissement, ni la charge des nantissements sur l'outillage et du prêt BNP correspondant ; que cependant, le matériel était transporté, sous la seule responsabilité de Georges X...,

, objets des contrats de prêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de l'établissement de la reconnaissance de dette - produite en photocopie - alors que, s'agissant d'un contrat réel, le prêteur devait apporter la preuve de la remise matérielle des fonds ; Mais attendu

prévoyait à titre de garantie que le bénéficiaire du financement remettrait au prêteur les pièces administratives du matériel qu'il s'interdisait de vendre, le juge ne pouvait déclarer qu'il s'agissait

du délit de prêt de main-d'oeuvre illicite tenant à l'absence d'un véritable contrat de sous-traitance entre le prêteur de main-d'oeuvre et l'utilisateur, causant un préjudice aux salariés prêtés, sans