l'acte authentique de vente le 20 mai 2008 ; qu'il en résulte que la demande d'annulation des actes de vente et de prêt devait être rejetée ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués,

A cet égard, il est certain que l'offre préalable de prêt annexée à l'acte authentique est intitulée « offre de prêt immobilier articles L 312-1 et suivants de la consommation » avec une mention en haut

consenti par acte authentique du 20 août 1984 à M.

CHATELLERAULT, pris en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège 37 rue de la Brelandière 86100 CHATELLERAULT non comparant DEFENDEURS en référé , D'AUTRE PART,Par acte

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 janvier 2019), par acte authentique du 8 septembre 2000, la société BNP Paribas (la banque) a consenti un prêt professionnel à M. et Mme X... (les emprunteurs).

initiales, par acte du 11 septembre 2002 dans les livres du CREDIT FONCIER BANQUE, par la suite absorbé par le CCF, dès lors que le montant du prêt n'avait pas été intégralement remboursé à son échéance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... et à Mme Emma X... du désistement de leur pourvoi en ce qui concerne

Un compromis est intervenu courant février 2020 et l’acte authentique devait être régularisé dans les mois. L’acheteur n’ayant pas eu son prêt la signature de l’acte authentique était reportée.

Pour financer le bien, la Lyonnaise de Banque leur a consenti, par acte authentique du même jour : - un prêt 'CIC Immo Prêt Modulable' d'un montant de 140.739 euros, au taux effectif global de 4,484

consentis les 2 et 22 novembre 2002 en crédits à la consommation s'agissant de prêts consentis par actes authentiques » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « selon les dispositions de l'article L. 311-3 du

de prêt, que ce même courrier du 4 octobre 2004 avait prévu comme devant être reçu par un acte authentique, a finalement été conclu par acte sous seing privé, corrobore la thèse selon laquelle ledit acte

Z...et Mme A...une maison d'habitation, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs, l'acte authentique devant être signé avant le 31 décembre 2010 ; que par lettre du 4 janvier

FAITS ET PROCÉDURE La SOCIETE GENERALE, poursuivant le recouvrement d'un prêt, consenti par acte authentique en date du 13 Avril 1992 à Monsieur Valéry X..., lui a fait signifier, le 1er Juin 2005,

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 20 septembre 2019), suivant actes authentiques du 9 mars 2006, la caisse régionale de crédit agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane (la banque) a consenti

. ----------------- Agissant en vertu d'un acte authentique de prêt en date du 28 février 2000 et d'un arrêt en date du 17 novembre 2009, signifié le 2 décembre 2009 de la Cour d'appel de Montpellier

consommation ; qu'en retenant le contraire pour débouter Madame X... de ses contestations et demandes incidentes et refuser de procéder à la vérification d'écriture de l'offre sous seings privés de prêt

Faits et procédure : 1.Suivant actes authentiques du 22 décembre 2006, la Caisse de Crédit Mutuel du Haut Grévisaudan a consenti à la Sci Rose Matin deux prêts': - un prêt Modulimmo d'un montant

P... un immeuble, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt, la réitération par acte authentique devant avoir lieu au plus tard le 7 janvier 2014 ; que, M.

les arrêts attaqués (Basse-Terre, 14 janvier 2013 et 13 août 2013), que la Société financière Antilles-Guyane (la SOFIAG) a fait pratiquer le 8 octobre 2008, une saisie-attribution en exécution d'un prêt

arrêts attaqués (Basse-Terre, 14 janvier 2013 et 13 août 2013), que la Société financière Antilles Guyane (la SOFIAG) a fait pratiquer, le 26 septembre 2008, une saisie-attribution en exécution d'un prêt