acquisitive sans relever l'existence d'actes matériels caractérisant la possession, que pour décider qu'elle avait acquis la propriété de la parcelle par prescription acquisitive la cour d'appel a énoncé

trentenaire permet d'acquérir la propriété en cas de possession continue et non interrompue, paisible, non équivoque et à titre de propriétaire; que les juges, qui ont refusé d'admettre la prescription

; qu'en retenant en l'espèce que Mme [N] revendiquait à juste titre la prescription acquisitive de l'assiette de passage utilisée entre 1979 et 2012 pendant plus de trente ans dans son tracé figuré par

Au soutien de sa demande de constatation de la prescription acquisitive, M.

[U] [R], encourt la censure ; EN CE QU' il a, confirmant le jugement, écarté la prescription acquisitive invoquée par M. [U] [R], déclaré M.

acquisitive sur les lots 10, 11, 12, 22, 23 et 24 dépendant de l'ensemble immobilier sis [Adresse 3] à ORSAY (91400) sont réunies, et en conséquence, prononcer la prescription acquisitive au profit de

[G] [S] ne pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive, l'arrêt retient qu'il ne saurait prétendre avoir possédé pendant trente ans au moins à titre de propriétaire dans la mesure où il savait

de propriété par prescription acquisitive ne peut être que le propriétaire par titre, l'action en revendication de propriété par prescription acquisitive qui n'est pas dirigée contre le propriétaire ne

en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte ou à Saint- Martin : " L'acte de notoriété constatant une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, mentionné

Pour juger que la prescription acquisitive revendiquée n'a pu courir, l'arrêt relève que M. V... a soutenu que son oncle L...

X... et Mme Y... ont tous deux fait état d'un acte authentique les désignant comme propriétaires d'une même parcelle à Embrun ; qu'invoquant le bénéfice de la prescription acquisitive, M.

d'une part, l'étendue de la compétence du législateur prévue à l'article 34 de la Constitution en ce qu'il renvoie à l'autorité réglementaire le soin de fixer les conditions d'application de la prescription

Pierre X... aux fins que soit constaté la prescription acquisitive de la parcelle par leur mère et leur grand-père, que la partie prescrite par leur mère soit détachée et ramenée dans sa succession et

d'examiner les actes de possession antérieurs à 1945 et susceptibles de faire conclure à l'acquisition de la prescription acquisitive par Mme Z... et ses auteurs dès avant cette date, sans avoir préalablement

acquisitive par laquelle une personne acquiert un droit par l'écoulement du temps, la prescription extinctive permet l'extinction d'un droit par l'écoulement du temps ; que ces deux ordres de prescription

Sur la revendication de propriété, Il est immédiatement relevé que la prescription acquisitive de propriété est, comme son nom l'indique, une prescription acquisitive et non extinctive de droits, instituant

En vertu de l’article 2258 du code civil, la prescription acquisitive ou usucapion est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en

Ils invoquent la prescription acquisitive prévue par les articles 2258, 2261 et 2272 du code civil et soulignent qu’ils sont bien fondés en leur demande. M.