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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377613
6 mars 2009
des barreaux, le 16 novembre 2007, et dans le bulletin officiel des annonces des marchés publics, le 19 novembre 2007, un avis d'appel public à candidatures en vue de conclure un marché d'achat de prestations
civ3
61372297cd580146773fed7c
17 janvier 1996
Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Z..., M. X..., Mme F..., M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100650
14 septembre 2022
Selon ce texte, en matière de rédaction d'actes et lorsqu'un acte est établi conjointement par plusieurs avocats, la prestation de conseil et d'assistance de chaque intervenant ne peut être rétribuée que
Chambre Sociale
69f43709cdc6046d472d0964
30 avril 2026
Elle souligne ainsi qu'aucune action n'a été mise en place à la suite de la prestation de conseil réalisée par Mme [Y], que la médiation a été tardive, puis abandonnée, et que Mme [H] a quitté la structure
Trib. de Commerce
69f9d364cdc6046d47a7d88b
23 avril 2026
Le conseil du débiteur a été entendu en Chambre du Conseil.
7 SS
CETAT:CETATEXT000007629622
27 juillet 1990
Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y..., demeurant ... ; M.
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007629853
8 février 1991
Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 25 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule
10ème chambre
DTA_2313583_20250507
7 mai 2025
En ce qui concerne la demande de remboursement de TVA relative à des prestations de conseil juridique ou comptable : 3.
69c1cdcccdc6046d47b58293
22 octobre 2025
activité de Traiteur, organisateur de réception, commercialisation de produits alimentaires, constitution, développement de réseaux de franchises, licence de marque, concession, commerce d'études, prestation
69cd0da4cdc6046d47bae632
5 janvier 2026
notamment par voie d'achat, souscription, fusion, apport dans toutes sociétés françaises ou étrangères, en vue de les gérer tant sur le plan financier commercial qu'administratif; toutes activités et prestations
soc
61372455cd58014677414a6e
16 septembre 2003
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la ville de Bayonne a mis fin le 31 décembre 1998 à la mission de conseil
1 ère Chambre
DTA_2105129_20230613
13 juin 2023
administratives réalisées par la société Séminaire Investissement SA est justifiée dès lors que des prestations de conseil et de suivi des personnels commerciaux ont été effectivement réalisées ; -
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201399
15 novembre 2018
EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur les relations avec le client C..., suivant convention à effet au 01/07/2012, la société Vincent C... investissements a confié à la société SODEFI la réalisation de « prestations
CETAT:CETATEXT000022330459
21 mai 2010
du tribunal administratif de Bastia a annulé la procédure de passation du marché de services juridiques ayant pour objet des prestations de conseil et la représentation en justice et a enjoint à la commune
2ème Chambre civile
671b35562edfb0b58c05eaf7
24 octobre 2024
Aux termes du contrat du 8 janvier 2021, la SARL PMT s'est notamment engagée à exécuter les prestations suivantes : * conseiller la SAS JNSM sur : - le développement et positionnement de l'hôtel, -
ECLI:FR:CCASS:2019:C100869
25 septembre 2019
Avel, Mornet, Mme Poinseaux, conseillers, M. Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, M.
Rendu de décisions
6a0d8de1cdc6046d474c17c7
20 janvier 2026
, L. 641-1, R. 631-7 et R. 641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 878095546 de la SAS BOS GRANDE CUISINE, [Adresse 2], exerçant l'activité de « Commerce, promotion, prestation
Deliberation
HATVP:2023-57
21 février 2023
Madame Girardin souhaite créer une micro - entreprise afin de fournir des prestations de conseil et envisage d’ores et déjà de prendre pour clients divers organismes publics et privés.
Ch.protection sociale 4-7
69fd6f08cdc6046d4701eb21
7 mai 2026
L'objet du contrat de prestation de services de conseil et d'assistance projet et d'ingénierie signé le 16 janvier 2017 est de 'réaliser l'ensemble des prestations de conseil et d'accompagnement dont la
4ème chambre
DTA_2215805_20241108
8 novembre 2024
C, parallèlement à son licenciement, de conclure un contrat de prestations de conseils et d'accompagnement informatique, il ressort des pièces du dossier que cette mission ne couvre pas les mêmes fonctions
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Toute prestation de conseil, d'accompagnement et de formation dans le domaine de la gestion d'entreprise, de la gestion de ressources humaines, de SCI DE LANDAT
propriété, gestion, exploitation par bail, location de tous biens immobiliers.
28/03/2017
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