de crédit, entre sociétés de financement, ou entre eux.

[S] pour obtenir un prêt du Crédit foncier de France ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces éléments ne suffisaient pas à rapporter la preuve de manoeuvres frauduleuses de la part de Mme [U], épouse

L'article 49 du contrat, intitulé « différend-attribution de compétence » stipule qu' « en cas de litige survenant entre les parties sur l'interprétation ou l'exécution du contrat de transfert, et avant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2004), que la société

, d'une part l'administration du produit, l'existence du dommage et le lien de causalité entre celles-ci, d'autre part le défaut du produit défini comme n'offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement

représentant un total inférieur au prix prévu dans l'acte initial ; qu'un litige étant survenu entre le cessionnaire et les cédants au sujet de diverses sommes, parmi lesquelles le montant du prix de

François-Xavier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 janvier 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

[F], « des certitudes d'une impunité », tout en insinuant une nomination promise au poste de procureur à Paris, les propos contiennent de surcroit à l'encontre de la partie civile l'imputation de faits

DROUVIN PRONONCE PUBLIQUEMENT : Le 03 Avril 2008 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

des preuves apportées par le salarié et doit examiner les éléments que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en retenant, pour débouter pour partie M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

contractante requérante aux fins d'apporter la preuve des faits incriminés avec l'accord des autorités judiciaires compétentes de la partie contractante requise ; que le magistrat instructeur a bien satisfait

[J] dans le cadre d'une procédure distincte, le procureur de la République de Paris a, le 29 octobre 2012, sur le fondement de l'article 74-2 du code de procédure pénale, d'une part, donné instruction

, que les juges du fond ne peuvent accueillir les prétentions d'une partie sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis et qui sont de nature à combattre ces prétentions; qu'ainsi

, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la clause 7.1, alinéa 1, des baux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

les parties sur le règlement par le CAPHI de l'honoraire de résultat prévu à la convention ; que M.

civile plaignante dans les formes prévues à l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 qu'il entendait être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires ; que compte tenu de ce choix réalisé par le

corroboré par aucun autre élément n'est pas suffisant à rapporter la preuve d'un accord entre les parties sur une augmentation du plafond de la convention cadre antérieure à la date de cessation des paiements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur