nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant statué sur le siège, la mention de l'assistance du sécrétaire - greffier lors du prononcé de l'arrêt fait présumer, sauf preuve

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu d'abord que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve

des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail ; Mais attendu d'abord que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces visées au jugement sont présumées, sauf preuve

DEBATS ET AIT PU FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION CONTRADICTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ATTESTATION LITIGIEUSE EST PRESUMEE AVOIR ETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTEE SAUF PREUVE

grief au jugement d'avoir accueilli cette demande ; Mais attendu que la procédure devant le tribunal d'instance étant une procédure orale, les pièces retenues par le Tribunal sont présumées, sauf preuve

, cette présomption ne contrevient pas à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elle prend en compte la gravité de l'enjeu et qu'elle peut être renversée par une preuve

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, M.

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M.

rendu le 4 avril 1995, dans une instance l'opposant à Mme Y... ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces et documents visés dans le jugement sont présumés, sauf preuve

aurait été donné, que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu d'abord qu'en matière prud'homale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve

Lanquetin, conseiller rapporteur, M.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM.

1990), de se fonder sur un document qui ne lui a pas été communiqué ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les pièces, sur lesquelles les juges se sont fondés, sont présumées, sauf preuve

pièces et conclusions qui ne lui avaient pas été communiquées; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale les pièces sur lesquelles la cour d'appel s'est fondée sont présumées, à défaut de preuve

réouverture des débats, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par la juridiction sont présumés, sauf preuve

qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Sur le premier moyen : Attendu que la procédure prud'homale étant orale, les pièces communiquées au débat sont présumées, sauf preuve

contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement débattus à l'audience ; Et attendu les juges du fond apprécient souverainement les éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve

l'opposant à la Compagnie des transports de Besançon (CTB) ; Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces et documents visés dans l'arrêt sont présumés, sauf preuve

instance l'opposant à la société Anro plastiques ; Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces et documents visés dans l'ordonnance sont présumés, sauf preuve