R. 60-3 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que la valeur vénale des titres de sociétés non cotées doit être évaluée, en priorité, par référence aux prix auxquels ont été conclues d'autres transactions

somme de 138 728 euros pour tenir lieu de confiscation de la recette et les a déboutés de leur demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9 chambre, en date du 5 octobre 2005, qui a condamné, le premier, pour ingérence et prise illégale d'intérêts, à 10 mois

fiscales, manque de base légale et dénaturation des pièces du dossier ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, le 5 avril 2002, divers agents de la Direction nationale d'enquêtes fiscales à effectuer

des services fiscaux chargé de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est devant le tribunal aux fins d'annulation de la procédure de redressement et de dégrèvement des impositions correspondantes

a notifié à la société Prima un rappel de taxe sur les conventions d'assurance, appliqué à la totalité de la prime se rapportant à la garantie « frais d'obsèques » au motif que la part de cette prime

fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige seulement que le président du tribunal mentionne le nom et la qualité du fonctionnaire habilité, ayant au moins

[S] (les consorts [S]) ; que, par acte du même jour, ils ont fait donation aux consorts [S] d'un autre bien immobilier, le « [Adresse 4] », dont la vente devait permettre à ceux-ci de payer le prix

La durée du bail restant à courir précisée dans les actes (1963 et 1969) est également tout à fait comparable à celle du bail litigieux et le prix de cession en tient compte.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

, d'opposer à l'administration l'interprétation d'un texte fiscal qu'elle a formellement admise ou une prise de position formelle de sa part sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal, le principe

, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales.

[V] a conclu, le 13 novembre 2015, avec la société Avocats Picovschi (l'avocat), à laquelle il avait confié la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à l'administration fiscale et portant sur

[I] [S], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Saint-Denac immobilier, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet place

[L], le troisième moyen, pris en sa seconde branche, le quatrième moyen, pris en sa seconde branche, et le sixième moyen, pris en sa seconde branche, proposés pour la société [2] 10.

, d'une part, que le ministre chargé du Budget soumet à la commission des infractions fiscales les affaires pour lesquelles il y a lieu d'appliquer des sanctions pénales ; que la décision prise par le

avril 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

entraînant une obligation de documentation sur les prix de transferts pratiqués par l'entreprise envers l'administration fiscale et la société CVC Capital Partners SA (pièces 4.2 et 4.4) ; que celle-ci

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 du code de procédure pénale, 1791, 1797, 1800, 1804-B du code général des

le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Paris (2e Chambre, 1re Section), au profit : 1 / du directeur des services fiscaux