Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

[Z] [K] [U], conclut à la confirmation du jugement en estimant que le rapport d'enquête porte atteinte à sa vie privée et que les investigations des enquêteurs sont illicites.

présente loi, lorsque l'omission ou l'inexactitude intentionnelles dans la déclaration induisent l'assureur en erreur sur les éléments d'appréciation du risque, le contrat d'assurance est nul et les primes

contrats résiliés et résiliés futurs, les sans effet, les contrats suspendus, les contrats non régularisés et les contrats temporaires, que l'agent général ne peut prétendre à aucune commission sur les primes

DE L'ARTICLE L113-3, ALINEA 2 DU CODE DES ASSURANCES, LE SYNDIC ROUILLER N'AYANT PAS DEFERE A LA MISE EN DEMEURE QUE CETTE COMPAGNIE LUI AVAIT ADRESSEE LE 5 AVRIL 1976 POUR OBTENIR LE REGLEMENT DE PRIMES

. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.113-2, 2°, L.112-3, alinéa 4, et L. 113

d'effet de la convention, d'autre part, que seule est prise en compte la date d'échéance des primes ; que, toutefois, en se référant au " 1er jour de la période à laquelle est afférente la prime ou fraction

Code des assurances, la demande de renonciation formulée par Monsieur [Q] est irrecevable puisque ces contrats n'existent plus ; Considérant que Monsieur [Q] ne contestant pas ne pas avoir payé les primes

annuelle de 2008 ; -29, 08 au titre des congés payés y afférents ; -12 058, 97 euros restant due au titre de diverses primes échues pour la période de juillet 2007 à octobre 2009 ; -1 205, 89 euros au

[B] auprès de PACIFICA ; - dire et juger que les primes payées demeurent acquises à PACIFICA qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts ; - condamner les époux

Les conseillers rapporteurs concluaient le 25 Avril 201 que la prime exceptionnelle servie a été remplacée par une prime de participation aux bénéfices, que le salaire annuel des intéressés n'en a pas

En deuxième lieu, il résulte de l'article L. 121-10 du code des assurances qu'en cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues

a arrêté le plan de cession de l'entreprise, le 20 septembre 1990, au profit de la société BV Roto, en excluant des biens cédés une rotative que cette société a conservée dans les locaux dont elle a pris

Jean-Claude Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Anglo French Underwriters, 3 ) de Mme Monique Y..., demeurant à Paris (4e), ..., prise en qualité de syndic

exécution déloyale du contrat de travail, - 18 117,55 euros d'indemnité compensatrice de préavis : 18 117,55 euros, outre 1811,75 euros de congés payés afférents, - 9 900 euros de rappel de primes

payées demeurent acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts ; qu'en l'espèce, le 15 mars 2004, à l'occasion de la demande d'adhésion au

Les primes payées demeurant alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts (...) " Attendu qu'en l'espèce le contrat d'assurance automobile