douanes, le législateur a retenu une sanction qui n'est pas manifestement hors de proportion avec la gravité de l'infraction ; 9- Que le Conseil en a conclu que le grief tiré de la méconnaissance du principe

des avocats honoraires dudit barreau est inférieur ou égal à trente, le conseil de l'ordre est élu au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours », le législateur ayant veillé à respecter le principe

conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle allègue une atteinte au principe

, frais, intérêts et autres accessoires, qui a préalablement détaillé les sommes réclamées dans le commandement délivré au débiteur, fait obstacle à tout contrôle du respect du principe de proportionnalité

intervenus en juin 2021, soit après son départ ; - la décision entreprise souffre d'un défaut de motivation concernant notamment les conditions cumulatives nécessaires pour le comblement du passif, le principe

Il ne peut qu'être à cet égard rappelé que le principe de proportionnalité des délits et des peines est garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de

24 janvier 2005 ; qu'en s'abstenant de trancher, comme elle y était invitée, le point de savoir si le tarif de la redevance spéciale fixé par la délibération du 24 janvier 2005 respectait bien le principe

24 janvier 2005 ; qu'en s'abstenant de trancher, comme elle y était invitée, le point de savoir si le tarif de la redevance spéciale fixé par la délibération du 24 janvier 2005 respectait bien le principe

méconnaît également, pour les mêmes motifs, le principe de proportionnalité des peines ; - la durée illimitée de la suspension des fonctions, qui en l'espèce a duré 607 jours et excède ce qui est nécessaire

solution à donner au présent litige, dépend de la question de savoir si les dispositions des articles 6, 8A et 48 du traité de Rome, devenus respectivement les articles 12, 19 et 39 du traité CE, le principe

En deuxième lieu, la société soutient que le refus de remboursement de l’administration serait contraire au principe de proportionnalité que doivent appliquer les pays membres de l’Union européenne lorsqu

d'égalité à valeur constitutionnelle garanti par l'article 6 de la Déclaration de 1789, au principe à valeur constitutionnelle de non-discrimination entre organisations syndicales légalement constituées

territorial trop étendu en ce qu'il était fixé au département, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble le principe

la créance litigieuse, nonobstant l'édition ultérieure des factures contestées », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce, ensemble du principe

qui serait accordée par la commission de controle des assurances pour les actesde gestion courante, constitue, eu égard à la nature des infractions reprochées, une sanction appropriée, respectant le principe

du droit européen comme du droit international ne s'opposent pas, pour autant que ces mesures respectent le principe de proportionnalité. 5.

du droit européen comme du droit international ne s'opposent pas, pour autant que ces mesures respectent le principe de proportionnalité. 5.

du droit européen ne s'opposent pas, pour autant que ces mesures respectent le principe de proportionnalité. 3.