cessation d'activité anticipée, en vue de garantir un revenu aux médecins concernés ; qu'il en a exactement déduit que, ce régime étant un régime légal de sécurité sociale obligatoire, fondé sur le principe

N'exercent pas une activité économique les entités dépourvues de but lucratif qui mettent en œuvre le principe de solidarité et qui sont soumises au contrôle de l'Etat. 8.

Sur le fond, l'URSSAF invoque les dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la sécurité sociale qui rappelle le principe de solidarité et qui oblige toute personne travaillant en France à être affiliée

[E] à payer à Mme [M] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné solidairement M.

conséquences financières négatives pour la commune de Bandol, également membre de cet établissement public de coopération intercommunale, la SAS Grand Casino de Bandol ne peut utilement se prévaloir du principe

Z..., principal actionnaire et négociateur de la cession de contrôle pour obtenir, compte tenu de la présomption de solidarité attachée à cette opération, le paiement de la totalité des sommes dues au

suffisante pour exclure que l'activité concernée soit qualifiée d'activité économique ; pour la CJUE seuls sont de nature à exclure le caractère économique d'une activité donnée, la mise en oeuvre du principe

procédure de notification préalable prévue par l'article 93, devenu l'article 88, au motif inopérant que cette exonération "est conforme à l'économie générale du système ainsi créé reposant sur un principe

qu'après avoir justement énoncé que le régime de sécurité social des travailleurs non salariés des professions non agricoles constituait un régime légal obligatoire de sécurité sociale fondé sur un principe

requérants après modification du régime de pension   : irrecevable   En fait – Les requérants, fonctionnaires, travaillaient pour une entité publique et cotisaient pour leur retraite auprès du principal

qu'après avoir justement énoncé que le régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles constituait un régime légal obligatoire de sécurité sociale fondé sur un principe

qu'après avoir justement énoncé que le régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles constituait un régime légal obligatoire de sécurité sociale fondé sur un principe

inter-régimes et dont la gestion et l'équilibre financier sont assurés par une Caisse nationale qui perçoit les cotisations dues par les travailleurs en activité pour financer et répartir, conformément au principe

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de commerce : " Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

être accueilli ; Et attendu que le jugement retient à bon droit que les régimes d'assurance vieillesse obligatoires des non salariés, et en particulier ceux que gère la CARMF, sont fondés sur un principe

Toutefois, le législateur, s'agissant du mode de scrutin majoritaire binominal des élections aux conseils départementaux, a retenu le principe de solidarité des candidats d'un même binôme et cette solidarité

révèle une discrimination à son endroit, un manquement de la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine à son obligation de transparence et d’information, un vol de ses droits, une violation du principe

elle méconnaît les dispositions des articles L. 101-2 et L. 331-1 du code de l'urbanisme en ce que les sommes issues de la taxe d'aménagement ne peuvent être affectées à des travaux de voirie ni au principe