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29 419 résultats pour « principes essentiels de la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

603320682c907491efb7445c

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

essentiels de la profession et notamment de la confraternité.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110004

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

national de la profession d'avocat, les principes essentiels de la profession guident le comportement de l'avocat en toutes circonstances ; que l'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1219DEC000231615

Admin. suprême

19 décembre 2017

19 décembre 2017

essentiel de délicatesse qui s’impose à l’avocat en toutes circonstances. 11.

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031464476

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en oeuvre respecte les principes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100254

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

[M], avocat inscrit au barreau de Lille (l'avocat) au titre de manquements aux principes essentiels de la profession, notamment de confraternité et de probité, visés à l'article 1.3 du Règlement intérieur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200166

Cassation

7 février 2013

7 février 2013

de prévisibilité du montant de ces honoraires, ni enfin du respect des principes essentiels de la profession d'avocat, en particulier des principes de délicatesse et de modération ; qu'en l'espèce, il

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63538885513cb5adff943741

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[O] par arrêt de la cour du 21 novembre 2019 au vu des manquements graves aux principes essentiels de la profession d'avocat ressortant des faits retenus par l'arrêt du 13 avril 2016 l'ayant condamné,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101347

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

sont contraires à l'honneur et à la probité, valeurs exigées par l'article 11, alinéa 4 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée pour pouvoir exercer les fonctions d'avocat et qui correspondent aux principes

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989576

Admin. suprême

16 décembre 2008

16 décembre 2008

; que, toutefois, il trouve sa limite dans les droits et libertés qui appartiennent aux avocats et dans les règles essentielles de l'exercice de la profession ; que, dès lors, si le Conseil national des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100143

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Ces principes essentiels de la profession sont repris à l'article premier du règlement intérieur national ; l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat prévoit que « toute

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60321c8a19d54a53f9ada788

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

* * * Par arrêté du 2 mai 2017, Le conseil de discipline de l'ordre des avocats de Paris a : - dit que Mme [N] s'est rendue coupable de manquements aux principes essentiels de diligence, compétence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110509

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

[M] [M] coupable des faits reprochés dans le dossier [M] et au titre des arriérés de cotisations ordinales, assurance responsabilité civile professionnelle, d'AVOIR, infirmant la décision entreprise

Source officielle
CA

1ere Chambre

6789f70f39ae1759ccf60738

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Enfin, la déloyauté des comportements doit s'analyser à l'aune des pratiques professionnelles.

Source officielle
CA

6e chambre

61609a5054c6ec55cf7101ee

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

ce qu'il a débouté ERNST & YOUNG de sa demande reconventionnelle, En conséquence, CONDAMNER Monsieur [H] à lui verser la somme de 56.000 € à titre de dommages et intérêts pour violation des principes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100177

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

dans le respect des principes essentiels de la profession, il n'est pas tenu d'en justifier avant son inscription au tableau ; que pour rejeter la demande d'annulation de la délibération

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6285e0966a1876057df5d1fe

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

* l'intégrité et la probité des greffiers sont des principes essentiels de la profession qui sont particulièrement protégés par le CNGTC.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60353d7eb0f2626729e74d7e

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

* * * Par arrêté du 27 octobre 2015, la formation de jugement du conseil de l'ordre des avocats de Paris a : - dit que Mme [V] s'est rendue coupable d'un manquement aux principes essentiels de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100068

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

essentiels de la profession, Que d'une part, un tel comportement contrevient aux obligations professionnelles de l'avocat à l'égard de ses clients et préjudicie directement à la défense de leurs intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9cbd3db21cbdd8de15

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

Georges X..., pour exercer sa profession d'avocat, a utilisé, moyennant un loyer fixé à 686 €, un bureau avec services communs dépendant des locaux dont M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f682

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

d'avocat, le Conseil National des Barreaux reprend les dispositions réglementaires applicables aux principes essentiels de la profession et aux sanctions disciplinaires et n'a donc pas pu excéder son

Source officielle

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