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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
603320682c907491efb7445c
20 septembre 2017
essentiels de la profession et notamment de la confraternité.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110004
8 janvier 2020
national de la profession d'avocat, les principes essentiels de la profession guident le comportement de l'avocat en toutes circonstances ; que l'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience,
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1219DEC000231615
19 décembre 2017
essentiel de délicatesse qui s’impose à l’avocat en toutes circonstances. 11.
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031464476
9 novembre 2015
publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en oeuvre respecte les principes
ECLI:FR:CCASS:2026:C100254
9 avril 2026
[M], avocat inscrit au barreau de Lille (l'avocat) au titre de manquements aux principes essentiels de la profession, notamment de confraternité et de probité, visés à l'article 1.3 du Règlement intérieur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200166
7 février 2013
de prévisibilité du montant de ces honoraires, ni enfin du respect des principes essentiels de la profession d'avocat, en particulier des principes de délicatesse et de modération ; qu'en l'espèce, il
Pôle 4 - Chambre 13
63538885513cb5adff943741
20 octobre 2022
[O] par arrêt de la cour du 21 novembre 2019 au vu des manquements graves aux principes essentiels de la profession d'avocat ressortant des faits retenus par l'arrêt du 13 avril 2016 l'ayant condamné,
ECLI:FR:CCASS:2017:C101347
20 décembre 2017
sont contraires à l'honneur et à la probité, valeurs exigées par l'article 11, alinéa 4 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée pour pouvoir exercer les fonctions d'avocat et qui correspondent aux principes
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989576
16 décembre 2008
; que, toutefois, il trouve sa limite dans les droits et libertés qui appartiennent aux avocats et dans les règles essentielles de l'exercice de la profession ; que, dès lors, si le Conseil national des
ECLI:FR:CCASS:2018:C100143
31 janvier 2018
Ces principes essentiels de la profession sont repris à l'article premier du règlement intérieur national ; l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat prévoit que « toute
60321c8a19d54a53f9ada788
12 avril 2018
* * * Par arrêté du 2 mai 2017, Le conseil de discipline de l'ordre des avocats de Paris a : - dit que Mme [N] s'est rendue coupable de manquements aux principes essentiels de diligence, compétence
ECLI:FR:CCASS:2021:C110509
16 juin 2021
[M] [M] coupable des faits reprochés dans le dossier [M] et au titre des arriérés de cotisations ordinales, assurance responsabilité civile professionnelle, d'AVOIR, infirmant la décision entreprise
1ere Chambre
6789f70f39ae1759ccf60738
14 janvier 2025
Enfin, la déloyauté des comportements doit s'analyser à l'aune des pratiques professionnelles.
6e chambre
61609a5054c6ec55cf7101ee
21 octobre 2014
ce qu'il a débouté ERNST & YOUNG de sa demande reconventionnelle, En conséquence, CONDAMNER Monsieur [H] à lui verser la somme de 56.000 € à titre de dommages et intérêts pour violation des principes
ECLI:FR:CCASS:2017:C100177
8 février 2017
dans le respect des principes essentiels de la profession, il n'est pas tenu d'en justifier avant son inscription au tableau ; que pour rejeter la demande d'annulation de la délibération
CHAMBRE CIVILE
6285e0966a1876057df5d1fe
18 mai 2022
* l'intégrité et la probité des greffiers sont des principes essentiels de la profession qui sont particulièrement protégés par le CNGTC.
60353d7eb0f2626729e74d7e
26 mai 2016
* * * Par arrêté du 27 octobre 2015, la formation de jugement du conseil de l'ordre des avocats de Paris a : - dit que Mme [V] s'est rendue coupable d'un manquement aux principes essentiels de
ECLI:FR:CCASS:2021:C100068
20 janvier 2021
essentiels de la profession, Que d'une part, un tel comportement contrevient aux obligations professionnelles de l'avocat à l'égard de ses clients et préjudicie directement à la défense de leurs intérêts
Cour d'Appel
6253cb9cbd3db21cbdd8de15
17 mai 2011
Georges X..., pour exercer sa profession d'avocat, a utilisé, moyennant un loyer fixé à 686 €, un bureau avec services communs dépendant des locaux dont M.
6253cc2fbd3db21cbdd8f682
10 mai 2012
d'avocat, le Conseil National des Barreaux reprend les dispositions réglementaires applicables aux principes essentiels de la profession et aux sanctions disciplinaires et n'a donc pas pu excéder son
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