du 24 mars 2003 de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire de la maladie professionnelle déclarée par Mme X... le 17 juillet 2002 est inopposable à la société SEVA

Pour déclarer la décision de prise en charge de la caisse inopposable à la société, l'arrêt retient qu'il n'est pas discuté que le courrier informant l'employeur de la transmission du dossier de maladie

Pour déclarer la décision de prise en charge de la caisse inopposable à la société, l'arrêt retient que la caisse a informé la société de la saisine du CRRMP par lettre recommandée avec avis de réception

Ces deux maladies ont été prises en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne (la caisse) par décisions du 8 octobre 2009.

[S] [C], réceptionniste en pièces détachées, a été victime d'un accident du travail (thrombose veineuse profonde sino-poplitée droite) qui a fait l'objet d'une prise en charge par la caisse primaire d'assurance

en charge car, à défaut, celle-ci est inopposable à l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait déclarer opposable à la société la décision de prise en charge de la caisse primaire d'assurance

X..., salarié de la société Eternit industries (l'employeur), a déclaré, le 18 avril 2007, une maladie, prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn (la caisse) au titre de la législation

l'enquête, qui comprend notamment les divers certificats médicaux et le procès-verbal d'enquête ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré la décision de prise en charge par la caisse de la maladie de

[M] en ce qu'elle n'a pas fait l'objet d'une décision de prise en charge par la caisse, sans inviter préalablement M.

Le 10 octobre 2019 la société (sarl) [5] interjette appel et demande à la Cour de : - annuler les décisions de refus de prise en charge de la Caisse et de sa Commission des 8 mars et 28 novembre 2018

échéant, le montant de la somme prise en charge par la caisse au titre de la cotisation du régime de base jusqu'à l'obtention des 160 trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein selon les termes

La décision de prise en charge de la caisse mentionne un cancer broncho-pulmonaire inscrit au tableau n°30 affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante.

les sommes mises à la charge de celle-ci, alors, selon le moyen, que lorsque la décision de prise en charge de la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas été instruite conformément à la procédure

fait grief à l'arrêt de la débouter de son action récursoire à l'encontre de l'employeur alors, selon le moyen, que l'inopposabilité de la décision de prise en charge, par la caisse, au titre de la législation

de la date d'envoi par l'employeur de ladite déclaration, de sorte que le délai susvisé de trente jours n'expirait que le 22 avril 2005, cependant que la décision de refus de prise en charge de la caisse

la décision de prise en charge par la caisse de la maladie professionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

contraire ; qu'en l'espèce, la décision de prise en charge de la caisse au titre de la législation professionnelle en date du 21 septembre 2011 a été notifiée à l'employeur, lequel en a

en charge de la caisse.

en charge de la caisse du 29 décembre 2017 de l'accident, - déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l'accident du

; l'UNION DES PROFESSIONS DE SANTE LIBERALES et le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 décembre 1995 relatif à la prise