Le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement de mineurs de dix-huit ans dans les forces armées ou dans des groupes armés, ou de les faire participer activement à des hostilités est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Article 225-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

Code pénal

dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ; 3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende.

Article 6

—

La durée de l'association est fixée à quatre-vingt-dix neuf ans (99 ans) à compter de sa création, sauf prorogation ou dissolution anticipée. Seule la loi peut prévoir sa dissolution, sa scission ou sa transformation.

Article 4

—

Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont conservées au maximum pendant six ans à compter du règlement pour les forfaits de post-stationnement et leur majoration et pendant dix ans pour les autres créances

Article 433-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

Code pénal

La rébellion armée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. La rébellion armée commise en réunion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Article R20-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 43

Code des postes et des communications électroniques

Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer les informations mentionnées aux 1° et 2° pendant dix ans à compter de la date à laquelle des équipements radioélectriques leur ont été fournis et pendant dix ans à compter de la date à

Article R3512-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 58

Code de la santé publique

. – L'autorité responsable du site internet public se conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en accomplissant auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Article 38

—

Toute personne peut mandater une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins ayant dans son objet statutaire la protection de la vie privée ou la protection des données à caractère personnel, une association de défense des consommateurs

Article D264-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 56 > 83

Code de l'action sociale et des familles

domiciliation y met fin lorsque l'intéressé ne s'est pas présenté ou à défaut n'a pas contacté l'organisme agréé ou le centre pendant plus de trois mois consécutifs, sauf si cette absence de manifestation est justifiée par des raisons de santé ou de privation

Article 4

—

Les données visées aux I, II, III et IV de l'article 3 sont conservées pendant dix ans.

Article 14

—

Il est interdit sur tout navire d'affecter tout jeune travailleur de moins de dix-huit ans :

Article R313-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 49

Code de la sécurité intérieure

L'autorisation mentionnée à l'article R. 313-47 est valable pour une durée maximale de dix ans.

Article L741-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 03

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention.

Article D321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 79

Code de l'énergie

Les capacités réservées prévues au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables le sont pour dix ans à compter :

Article 6

—

L'école peut passer des conventions avec d'autres établissements publics ou privés, français, étrangers ou internationaux.

Article L2141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30

Code des transports

SNCF Voyageurs conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans.

Article L556-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 28

Code général de la fonction publique

Toutefois, l'agent contractuel occupant un emploi auquel s'applique la limite d'âge mentionnée au premier alinéa ou une limite d'âge qui lui est égale ou supérieure peut, sur autorisation, être maintenu en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans.

Article 6

—

ans au moins ou associé d'exploitation : 640 F ; - aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 320 F ; - chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire : 126 F ; - aide familial à titre secondaire âgé de dix-huit ans au moins : 84 F

Article 26-2

—

Les services accomplis par un fonctionnaire dans un emploi classé en catégorie active au cours de la période de dix ans précédant sa titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l'acquisition du droit au départ anticipé mentionné au

Article 142-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 26

Code de procédure pénale

Le juge des libertés et de la détention saisit immédiatement le service pénitentiaire d'insertion et de probation d'une demande de rapport sur la faisabilité de la mesure.

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