A..., la société donnant le même jour à Enrico X... quittance du paiement d'une somme de 1 601 334 francs, représentant l'intégralité du prix convenu « à l'exception d'une somme de 26 000 000 lires qui

Il y a lieu donc bien lieu, uniquement pour les dépassements du prix convenu, d'appliquer la franchise contractuelle de 5 % du prix convenu.

; Attendu qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues à l'article L. 231-2 i) du Code de la construction et de l'habitation ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix

les dispositions ont été stipulées d'ordre public, devenu l'article L. 231-1 du Code de la construction, prévoit que le contrat de construction de maison individuelle doit comporter l'énonciation du prix

faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le propriétaire ; Attendu que pour condamner la société Sofranor à payer à la société

Cette notice fait la distinction entre ces éléments selon que ceux-ci sont ou non compris dans le prix convenu. Elle indique le coût de ceux qui ne sont pas compris dans le prix.

B... et constaté que la valeur vénale qui en ressortait était supérieure au prix convenu par les parties, la cour d'appel qui n'avait pas à s'expliquer sur le caractère prétendument anormal du prix, en

premier et deuxième moyens, réunis : Vu l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction de la loi du 19 décembre 1990 ; Attendu que la garantie de livraison au prix

Attendu que, sauf exception prévue par les textes, tout contrat de construction d'une maison individuelle doit énoncer la garantie apportée par le constructeur pour la bonne exécution de sa mission au prix

Le prix convenu était de 238 600 euros TTC, hors coût des travaux demeurant à la charge des maîtres d'ouvrage chiffrés à la somme de 11 036 euros TTC.

Et, statuant à nouveau, - JUGER que l'acompte versé par Monsieur [E] et Madame [X] d'un montant de 8.649 euros, correspondant à 5% du prix convenu, est acquis à MAISONS PIERRE.

convenu de 148.831,00 Euros, les travaux, non compris dans le prix convenu restant à la charge du maître de l'ouvrage, étant chiffrés dans la notice descriptive annexée au contrat à la somme de 15.670,00

de l'assistance à la réception dans le prix convenu, a pu déduire de ces seuls motifs que la demande ne pouvait être accueillie ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

En outre, ces travaux sont présumés être à la charge du constructeur et leur coût compris dans le prix convenu.

Est ensuite listée la désignation des ouvrages et fournitures puis trois colonnes avec les mentions, compris au prix convenu, non compris au prix convenu et coût des ouvrages non compris au prix convenu

" soit "430 000 francs", figurait une somme de 44 400 francs; que, dès lors, la TVA, de ce montant, était bien incluse dans le prix convenu de 430 000 francs; que les conclusions soumises à la cour d'appel

appartenant situé [Adresse 8], pour un prix convenu de 340 170 euros dont 15 250 euros au titre des travaux restant à la charge du maître de l'ouvrage.

de sérieux du prix est une cause de nullité de la vente ; que le constat d'un prix sérieux suppose de comparer le prix convenu à la valeur réelle du bien cédé ; qu'en se bornant en l'espèce à opposer