Il n’y a donc pas eu violation du principe du contradictoire et, dès lors, atteinte au droit du requérant à un procès équitable. 2.     Appréciation de la Cour 31.

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que le droit à un procès

A cet égard, il estime que la restriction imposée à l’accès du requérant à un avocat lors de l’instruction préliminaire n’a pas enfreint le droit à un procès équitable garanti à l’intéressé par l’article

    Le requérant dénonce une violation de son droit à un procès équitable, alléguant que sa condamnation reposait sur les dépositions extorquées à son frère au moyen de la torture pendant la

    La Cour rappelle que le droit à un procès équitable devant un tribunal, garanti par l’article   6 § 1 de la Convention, doit s’interpréter à la lumière du préambule de la Convention,

Dans un arrêt du 16   avril 2015, la cour d’appel souligna que le droit à un procès équitable impliquait seulement que la personne arrêtée devait bénéficier de l’assistance d’un avocat lors de son

    Le requérant allègue en particulier une méconnaissance de son droit à un procès équitable, affirmant qu’il n’a pas bénéficié du temps et des facilités nécessaires pour préparer sa défense

    Le requérant allègue une méconnaissance de son droit à un procès équitable par le tribunal départemental de Cluj.

    Invoquant l’article 6   §§   1 et 3   d) de la Convention, le requérant allègue une méconnaissance de son droit à un procès équitable en raison de sa condamnation du chef d

    Le requérant allègue en particulier que le rejet de son pourvoi en cassation est contraire à son droit à un procès équitable sous son aspect du droit d'accès aux recours, dans la mesure où

À l’appui de leur recours, ils invoquaient l’article 24   §   2 de la Constitution (droit à un procès équitable et à la présomption d’innocence). 17.

D’après lui, il n’y a donc pas eu atteinte au droit du requérant à un procès équitable en raison d’une violation du principe du contradictoire. 2.     Appréciation de la Cour 30.

: c’est là un des aspects fondamentaux du droit à un procès équitable.

    Invoquant les articles 14 (interdiction de la discrimination) et 24 (droit à un procès équitable) de la Constitution, les requérants formèrent un recours d’ amparo devant le Tribunal constitutionnel

France - 53406/10 Arrêt 10.1.2013 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accusation en matière pénale Procès équitable Motivation d’un arrêt de cour d’assises rendu par un jury populaire permettant

Belgique - 34238/09 Arrêt 26.5.2015 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Absence alléguée de garanties procédurales suffisantes pour permettre à un accusé de comprendre

de leur droit à un procès équitable garanti par l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention.

requérant ou à son conseil, avant l’audience, du premier volet du rapport du conseiller rapporteur, alors que ce document avait été transmis à l’avocat général, ne s’accorde pas avec les exigences du procès

Belgique - 67496/10 et 52936/12 Arrêt 23.5.2017 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Égalité des armes Confidentialité de l’identité et des rapports rendus par des agents