demandé à un juge de l'exécution d'annuler la saisie et ordonner à la société de leur payer des dommages-intérêts ; Attendu que pour infirmer le jugement et valider la saisie, l'arrêt retient que le procès-verbal

X... a fait l'objet de trois procès-verbaux de contravention pour stationnement irrégulier en zone de stationnement payant ; que, poursuivi devant la juridiction de proximité, il a excipé, d'une part,

B... ne justifie pas avoir exercé le recours prévu par la loi à l'encontre du procès-verbal de l'assemblée générale du 6 avril 1996 dans le délai imparti, pas davantage à l'encontre du procès-verbal de

été adjugé à la barre du Tribunal, une procédure d'ordre a été ouverte pour parvenir à la distribution du prix d'adjudication; que le syndicat des copropriétaires, ... a formé un contredit sur le procès-verbal

, attesté du bon déroulement des opérations ; que, dans ce procès-verbal est mentionnée la présence du juge d'instruction au début de ces opérations ; que les documents ainsi établis à la seule demande

conservatoires engagées après son entrée en vigueur, fixée au 1er janvier 1993 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne Centre Val-de-Loire, munie d'un titre exécutoire, a, suivant procès-verbal

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir rectifié les procès-verbaux des résultats des élections des délégués du personnel et les procès-verbaux des élections

de la violation des articles 63 ter du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal

d'identification du numéro de téléphone utilisé par les mis en cause, le procès-verbal d'identification des correspondants dudit numéro ainsi que tous les actes subséquents ; que le procureur de la République

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de la Réunion à sa demande de copie des procès-verbaux

X..., avant toute défense au fond, a soutenu que le procès-verbal de contravention est entaché de nullité au motif qu'il ne comporte pas la mention du texte dérogatoire aux dispositions de l'article R

de description et le « procès-verbal d'apposition de placard » mentionnaient que le bien faisait l'objet d'un bail ; que le 6 décembre 2014, cette société a fait délivrer à M. et Mme F... et à la société

[G] en application du texte précité, le juge d'instruction a, par procès-verbal en date du 22 juillet 2020, procédé à la consultation des enregistrements réalisés par les enquêteurs. 5.

en question par l'interprète, mais ledit procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire.

(les consorts Z...), et, d'autre part, le père de Mme Y..., un procès-verbal de bornage auquel a été annexé un plan faisant figurer une servitude de passage de 4,50 mètres à partir des bornes ; que Mme

X... a été poursuivi pour embarras de la voie publique par dépôt ou abandon sans nécessité d'objets ou matériaux entravant la libre circulation ; que les poursuites étaient fondées sur un procès-verbal

Bruno X... le groupement agricole d'exploitation en commun "La Roche Blanchet", s'est retiré de l'exploitation au 1er janvier 1997 ; que les conditions de leur séparation ont été réglées suivant procès-verbal

Y..., B... et C..., colotis, et du maire de la commune, un arrêt du 24 avril 2014 a, sur le fondement du règlement du lotissement, d'un arrêté interruptif de travaux du 18 octobre 2013 et du procès-verbal