AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence

mission judiciaire et libellée ainsi "Juridiction éventuelle : Cassation - Tribunal de grande instance - Juge de l'exécution" ; que l'expression juridiction éventuelle se rapporte bien à une ou des procédures

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

bénéficié aux deux prévenus et il y avait un intérêt évident, dans l'hypothèse d'une escroquerie, à ce que l'identité d'Alain X... n'apparaisse pas ; que l'obtention de ce prêt s'est faite selon une procédure

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et son décret

le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ont rejeté sa demande tendant notamment à l'abrogation des dispositions des articles R. 426-1 à R. 426-29 du code de l'environnement relatives à la procédure

Il résulte des pièces de la procédure que le mémoire personnel de M.

Avant que ne commence le procès, l’accusation avisa la défense qu’une demande d’autorisation de non-divulgation de certains éléments de preuve avait été formulée dans le cadre d’une procédure non-contradictoire

Sur les dépens et les frais de procédure non compris dans les dépens Le jugement entrepris est confirmé de ces chefs.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 31 mai 2005), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 OCTOBRE 2022 La société civile professionnelle Zribi et Texier, avocat aux Conseils, au nom de MM.

Elle précise que le 24 août 2007, conformément à la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts de gibier prévue à l'article R 426-12 du code de l'environnement, elle a adressé à l'appelant un

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que dans le litige opposant la société Spot Image à M.

de terre leur appartenant, au profit de la commune de Dives-sur-Mer, font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 28 mai 1990) de les déclarer déchus de leur appel, alors, selon le moyen, 1°) qu'un acte de procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée, le 20 juillet

les sociétés NOVARTIS invoquent un préjudice irréparable ; qu'il convient de noter que ce cas est cité comme une hypothèse où il peut y avoir recours à la procédure non contradictoire dès lors que cela

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

199 du code de procédure pénale et des droits de la défense" ; Vu l'article 199 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, devant la chambre de l'instruction, les avocats