des faits de "concurrence déloyale", alors, selon le pourvoi, qu'il ressort des écritures, du rapport d'expertise et de l'arrêt lui-même qu'une clause de non-concurrence figurait dans des accords antérieurs

civile, ensemble l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution.

des débats de la précédente instance, cependant qu'une partie des prétentions de la salariée, actualisées à novembre 2016, portait sur une période postérieure à la clôture des débats relatifs au premier

devant la cour d'assises de la SAONE ET LOIRE sous l'accusation de viols avec arme; Vu le mémoire produit, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 200 du Code de procédure

V... , à la société Osif et à la société Afer à chacun la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, AUX ENONCIATIONS QUE l'affaire a été débattue le 26 octobre 2016

de régler la banque "sans un accord du liquidateur" ; que l'accord ayant été donné, la société Nation chaussures n'a pas réglé la banque invoquant un paiement ou une absence de livraison conforme antérieurs

la caution n'avait pas garanti, par une stipulation claire et précise, le paiement des dettes antérieures du débiteur principal, la cour d'appel a violé l'article 2292 du code civil ; 2°/ que le défaut

X..., a demandé la licitation des autres immeubles qu'il possédait en indivision avec ses deux fils ; qu'un jugement du 31 mai 1994 a ordonné qu'il soit procédé préalablement aux opérations de partage

de cassation, pris de la d violation des articles L. 421-1, L. 421-2, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, de l'article 43-1 du Code pénal, des articles 427, 485 et 593 du Code de procédure

conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Mantion, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société [...], après débats

Faits et procédure 2.

X... solidairement à payer la somme de 211 945,64 francs correspondant au débit du compte à la date de la publication du jugement de divorce, ou tout au moins, la moitié de cette somme, soit 105 972,82

Faits et procédure 1.

collective nouvelle et distincte de celle qui a antérieurement débuté par le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; que, dans l'un et l'autre cas, constituent des jugements

collective ; qu'en considérant que les saisies conservatoires, pratiquées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur saisi, ne pouvaient être maintenues après le jugement

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présents M.

de poursuite ne saurait avoir un effet rétroactif ; qu'en considérant que le procès-verbal établi par les agents de la DGCCRF le 24 septembre 2004 pouvait fonder les poursuites pour des faits antérieurs

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 2005), que la société X..., débitrice

de ses propres constatations que la caisse n'avait pas fait application des règles de procédure édictées par les dispositions antérieures au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, la cour d'appel n'a

le demandeur au greffe de la cour d'appel le 28 mars 1994 contre l'arrêt contradictoire à son égard, rendu le 5 janvier 1994; que ce pourvoi formé hors du délai prévu par l'article 568 du Code de procédure