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666 954 résultats pour « procédure d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837229

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

49-04-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - MANIFESTATIONS A CARACTERE POLITIQUE | 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007642872

Admin. suprême

12 décembre 1975

12 décembre 1975

54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS -Expert ayant sollicité le versement de nouveaux honoraires à la suite d'une demande d'informations

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007763161

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

54-04-02-02-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - MISSION DE L'EXPERT | 68-03-06-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007830532

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

X... soutient qu'il ne s'est pas écoulé un délai de quinze jours entre la notification qui lui a été faite de l'ordonnance de clôture de l'instruction rendue le 20 novembre 1986 par le président du tribunal

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f71

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant la restitution ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que la pièce en cause

Source officielle
CC

civ2

61372487cd58014677416419

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

X... était opposable à la société, et que la Caisse récupérerait auprès d'elle la somme allouée à son ancien salarié, l'arrêt retient que la société avait connaissance de la procédure d'instruction, de

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006572

Admin. suprême

27 juin 2007

27 juin 2007

54-04-03-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100841

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 2015), qu'invoquant un fonctionnement défectueux du service public de la justice, au cours d'une procédure

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023141344

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

que Mme A, de nationalité russe, a sollicité l'asile en Pologne, où il a été procédé au relevé de ses empreintes digitales par le système EURODAC le 23 octobre 2007 ; qu'elle est entrée en France avec

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032892420

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007710384

Admin. suprême

17 avril 1985

17 avril 1985

UN MEDECIN DE SON CHOIX, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES REPRESENTANTS DU DEPARTEMENT ONT EU CONNAISSANCE DES CONSTATATIONS FAITES PAR L'EXPERT Z...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007756890

Admin. suprême

15 octobre 1990

15 octobre 1990

54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES | 54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE | 55-04-02 PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007778975

Admin. suprême

17 octobre 1990

17 octobre 1990

54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES | 54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661405

Admin. suprême

7 mars 1979

7 mars 1979

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Expertise - Parties à l'instance - Indivisibilité de l'Etat. | 54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

édure suivie pour contrefaçon notammentc/Odette Y

613725b3cd5801467741fe41

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

suivie pour contrefaçon notamment contre Odette Y..., a annulé la procédure d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 1 - Sur le pourvoi formé par la régie nationale des

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007835175

Admin. suprême

7 juin 1993

7 juin 1993

- INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007997976

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE | 60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007666540

Admin. suprême

29 décembre 1978

29 décembre 1978

mixte est faite à l'échelon central ou à l'échelon local comme il est indiqué ci-après ... : A sont soumis à la procédure d'instruction mixte à l'échelon central les projets de grands travaux portant

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942908

Admin. suprême

7 décembre 2011

7 décembre 2011

/Si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans ordonner un supplément d'instruction. " ; que l'article

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834013

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

54-03-011-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - RECEVABILITE | 54-04-02-02-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION

Résumé IA — à vérifier