X..., chef d'exploitation au service de la Régie Municipale de la Salle, a adhéré le 19 juillet 1989 à une convention de conversion qui lui avait été proposée dans le cadre d'une procédure de licenciement

X..., chef de l'exploitation des téléphériques du glacier de la Meije, a adhéré, le 10 septembre 1989, à une convention de conversion qui lui avait été proposée dans le cadre d'une procédure de licenciement

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater qu'il avait fait l'objet, le 31 août 1989, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure de licenciement et

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Lyon, 23 octobre 2019), Mme [B] et M.

l'accord conclu le 18 septembre 1992 entre la société Aérospatiale et la société Dassault aviation aurait dû être communiqué au Comité central d'entreprise, ont demandé en référé la suspension de la procédure

France, ont été licenciés dans le cadre d'une procédure de licenciements économiques collectifs, par lettres notifiées entre octobre 2009 et juillet 2010, après autorisation de l'autorité administrative

X... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de préavis, de licenciement, pour non-respect de la procédure de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

procédure de licenciement collectif engagée par la société Ethicon depuis les 22 et 25 octobre 2010 n'est pas fondée sur un motif économique et annulé la procédure de licenciement économique tant devant

que, l'employeur ayant repris la même procédure de licenciement à la suite de la réintégration du salarié et cette procédure ayant abouti au licenciement du salarié, il s'agissait d'une seule et même

collectif pour motif économique ; que le comité s'est réuni les 25 avril et 22 mai 1991 ; qu'il a saisi le juge des référés pour qu'il soit fait défense à la banque de poursuivre la procédure de

de licenciement économique collectif, constater l'inexistence de la procédure de licenciement économique collectif litigieuse ou/et son caractère frauduleux et en prononcer l'annulation ; AUX MOTIFS

mise en œuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués, dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en

de licenciement collectif pour motif économique, alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure de licenciement est nulle lorsque, le comité d'entreprise n'ayant pas été valablement saisi et consulté

Le 30 juillet 2013, les salariés se sont vu notifier leur licenciement dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif avec la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes, en articulant

avec un préavis d'un mois ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment paiement d'un complément d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour non-respect des procédures

a manqué à ses obligations et n'était pas fondée à engager une procédure de licenciement le 9 janvier 2013 et à licencier M.

Sur le fondement de ce texte, ils font valoir': - d'une part que seul le tribunal administratif est compétent pour les contestations relatives à la régularité de la procédure de licenciement collectif