Par ailleurs une bonne justice commande de laisser les dépens afférents à la présente procédure en rectification d'erreur matérielle à la charge de l'Etat.

d'erreur matérielle présentée par Mme [R] ; Condamne Mme [R] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal de proximité de Sucy-en-Brie au titre de la procédure en rectification d'erreur

suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. "/ Aux termes de l'article L. 61 du livre des procédures fiscales, figurant en section IV " Procédures de rectification

secrétariat le 18 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des pièces justificatives transmises par sa cliente dans le cadre de la procédure

expressément indiqué les motifs pour lesquels ils rejetaient la demande d'expertise formée par M. et Mme X..., ces motifs ressortent suffisamment de l'énoncé du jugement ; Sur la régularité de la procédure

Il convient de faire droit à la requête et de rectifier l'arrêt en ce sens. Les dépens de la procédure de rectification suivent le sort des dépens de l'instance principale.

pour conséquence l'annulation de l'ensemble de la procédure de contrôle ayant donné lieu aux rectifications d'imposition contestées ; qu'en déclarant irrégulière l'ensemble de la procédure de rectification

assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre. " Par ailleurs, aux termes de l'article L. 56 du même livre : " La procédure de rectification contradictoire

affectant le déroulement des opérations de contrôle et, en second lieu, pour les contribuables faisant l'objet d'une procédure de rectification contradictoire, après la réponse faite par l'administration

et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. () Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article

Monsieur [P] expose qu'il a fait l'objet d'une procédure de rectification contradictoire de la part de l'administration fiscale pour un montant s'élevant à ce jour, au regard des majorations appliquées

civile alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure de rectification des erreurs ou omissions matérielles affectant une décision ne peut permettre au juge de modifier les droits et obligations reconnus

dipositions de ce texte dès lors qu'il avait cessé le 31 août 1977 d'exercer à titre individuel sa professio de vétérinaire ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'administration aurait recouru à la procédure

enregistrement global des recettes quotidiennes non assorti des pièces justificatives permettant de vérifier le détail de celles-ci, était dépourvue de valeur probante et de nature à justifier le recours à la procédure

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du I de l'article 3 de la loi °n 77-1453 du 29 décembre 1977 : " .. 2 .. la décision de recourir à la procédure

’ils relèvent de la procédure de rectification contradictoire ; - les opérations de vérification ont excédé la durée maximale de contrôle de trois mois prévue à l’article L. 52 du livre des procédures

La direction départementale des territoires du Val-d’Oise a mis en œuvre la procédure de rectification contradictoire et a adressé à la société requérante deux propositions de rectification les 11 août

correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. (…) ».