X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article

Louis X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la procédure de répression des abus de droit de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales doit être utilisée

atteinte aux intérêts du prévenu et que cet aspect de la procédure fiscale est sans effet sur les règles du respect du contradictoire, qui sont seules susceptibles d'affecter la régularité de la procédure

articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

après cassation (chambre commerciale, 8 juillet 1997, pourvoi n° P 95-14.537), et les productions, que le receveur principal des impôts a assigné, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures

Dans l'attente de la décision de la juridiction pénale, l'action sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ne pouvait prospérer.

W..., sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, du paiement des dettes fiscales de cette dernière ; Attendu

l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales suppose l'existence de présomptions de fraude à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices ou de la TVA, résultant

[V] sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales afin qu'il soit déclaré solidairement responsable avec la société Sunset case [Localité 2] du paiement des impositions dues par

il a été assujetti au titre des années 1985 à 1988 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été, par arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 mars 2004, déclarée, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures

à cette transmission, et les avait exploitées, le juge du fond a violé les articles L. 16-B et L. 101 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que lorsqu'il est invité à déterminer si l'autorisation

et non une fraude fiscale, le magistrat délégué par le premier président a violé ce texte, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des

la taxe sur les véhicules de sociétés relèvent de la compétence du tribunal de grande instance ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 199 et L. 281 du Livre des procédures

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, n 842/93, 4 mars I993), que le receveur principal des Impôts de Villefranche-de-Rouergue a demandé, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures

livre des procédures fiscales pour rappeler que ce texte interdit aux services fiscaux de procéder à des rehaussements d'imposition qui seraient en contradiction avec la doctrine administrative en vigueur

tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu, 25 avril 1995), que Mme X..., assignée par le receveur principal des Impôts de Bourgoin Jallieu, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures

conditions prévues à l'article 1762 du même code et mis en recouvrement par l'ordonnateur qui transmet au comptable en vue du recouvrement le titre exécutoire visé à l'article L. 252 A du Livre des procédures