sans qu'il ait été préalablement statué sur la validité du titre exécutoire et de la procédure de saisie immobilière dont dépend cette adjudication, par une décision contradictoire à l'égard de toutes

[F] confond à cet égard la juridiction civile et la juridiction pénale statuant sur intérêts civils. ** En second lieu, la règle « una electa via » procède de l'article 5 du code de procédure pénale

son recours pour contester la validité du congé sur un bail écrit du 29 décembre 1979 alors qu'il a toujours invoqué un seul et unique bail rural verbal du 1er janvier 1980, ceci depuis plusieurs procédures

Les procédures successives relatives à l’expropriation de la propriété des requérants en vue de la construction d’un stade 4.

G... a participé à l'exercice de l'action publique, et la présente procédure, ne forment nullement une procédure unique artificiellement scindée mais deux procédures distinctes ; … que la procédure de

La procédure devant la cour a été clôturée le 23 mars 2022.

% des frais de défense afférents à la seconde procédure, ne peut être validée en raison de l'imbrication des instances et de la nature des demandes formées dans la seconde procédure, réitérées à l'encontre

prétention dans la présente instance, dans laquelle l'exequatur n'est sollicité qu'" à l'égard de chacune des sociétés [L] ", n'est pas de nature à modifier l'identité de la chose demandée dans les deux procédures

Il a procédé aux différents actes de procédure successivement alors que ceux-ci pouvaient être effectués simultanément.

solidum les sociétés l'Auxiliaire et CAMBTP ou toute autre partie succombant aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Me Leroux, avocat, postulant pour ces deux procédures

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame VIDAL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour a jugé qu’aucun problème d’impartialité ne se pose lorsque le juge a déjà rendu des décisions de nature procédurale à d’autres stades de la procédure ( George-Laviniu Ghiurău c.

Or elles n’ont souvent pas de lien avec les procédures judiciaires.

La procédure civile engagée par le requérant La procédure devant le tribunal de première instance de Ploieşti 13 .

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1350 du Code civil, 2, 5, 426 et 593 du Code de procédure

en sa deuxième branche : Vu l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce ; Attendu que pour décider comme il a fait, l'arrêt retient que dans les procédures

Sur le premier moyen : Vu les articles 1844 bis et 1845 bis du Code général des impôts, dont les dispositions sont reprises par les articles L. 270 et L. 271 du Livre des procédures fiscales, successivement

abusif de Mme Y... était caractérisé par les procédures et décisions successives, quand il ressortait pourtant de ses propres constatations que Mme Y... n'était pas intervenue dans les procédures précédentes