Quant à la durée de la procédure pénale   27.

    La procédure administrative de sanction fut quant à elle suspendue le 3 novembre 2010 dans l’attente de l’issue de la procédure pénale. 14.

    La procédure pénale contre le requérant 11.

    Le requérant estime que la chronologie de la procédure pénale montre une activité soutenue pendant les deux premières années d’instruction en 1999 et 2000, puis une inactivité totale, ou

moral allégué, le Gouvernement estime qu’un éventuel arrêt de condamnation pourrait constituer, par lui-même, une réparation satisfaisante dès lors que le droit interne permet la réouverture de la procédure

    Le requérant se plaint en particulier d’un défaut d’équité de la procédure pénale menée à son encontre   : il affirme avoir fait l’objet d’une provocation policière, ne pas avoir bénéficié

L’article   6 est donc applicable sous son volet pénal.

Rejet pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

    Le requérant se plaignait de la durée de la procédure engagée contre lui devant les juridictions pénales. 5.

prévu et réprimé par les articles 133 alinéa 1er et 139 du Code pénal, et placé en détention provisoire ; que, se fondant sur les dispositions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, il a, les

de l'article 385 du code de procédure pénale et ne constituant pas un moyen de nullité mais un moyen de défense sur le terrain probatoire devant la juridiction de jugement ; D'où il suit que le moyen

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale (CPP), en vigueur à l’époque des faits et relatives aux pouvoirs des juridictions d’appel et de recours, sont décrites

pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'un crime ou un délit, prétendument commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire impliquerait la violation d'une disposition de procédure

Pays-Bas - 55385/14 Arrêt 24.4.2018 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Motivation sommaire du rejet, par la juridiction suprême, d’une demande de renvoi préjudiciel à

personnellement, dans les conditions prescrites par l'article 199, alinéa 5, du Code de procédure pénale ; que, sur son recours, enregistré au greffe du tribunal de grande instance de Paris le 27

jour au débat contradictoire prévu par l'article 145-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour refuser de faire droit aux articulations du mémoire concluant à la nullité de cette ordonnance

, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du

Elles furent ensuite entendues comme témoins dans la procédure pénale concernant la requérante (paragraphe   11 ci ‑ dessous). La procédure pénale en première instance 7 .

Il considère que les articles 315 et 316 du code de procédure pénale lui permettaient de contester la formulation des questions en déposant des conclusions écrites et de provoquer un incident contentieux