Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'avis de sommes à payer du 21 août 2020 d'un montant de 18 781,25 euros

doit se prononcer sur son reclassement dans un autre emploi, sa mise en disponibilité ou son admission à la retraite, et, d'autre part, de lui verser un demi-traitement pendant toute la durée de la procédure

doit se prononcer sur son reclassement dans un autre emploi, sa mise en disponibilité ou son admission à la retraite, et, d'autre part, de lui verser un demi-traitement pendant toute la durée de la procédure

cour de : Dire et juger son action recevable et bien fondée ; Infirmer l'ordonnance du 26 mai 2016 ; Statuant à nouveau, Faire interdiction à la RATP d'engager systématiquement la procédure

que, de première part, la cour d'appel n'a pu, pour infirmer le jugement entrepris, après avoir souligné que l'entreprise avait été confrontée à la fin de l'année 1993 à des difficultés économiques nécessitant

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410 et 544 du code de procédure

à une tentative préalable de conciliation ; 5- Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures

Y..., l'une en urgence, le 24 novembre, afin de nettoyer l'articulation, l'autre, le 1er décembre, au cours de laquelle il a procédé à l'ablation du ligament prothétique implanté le 2 novembre ; qu'à

arrêt de travail pour maladie à partir du 22 novembre 1994 ; qu'elle a été licenciée le 24 février 1995 au motif de son absence prolongée pour maladie entraînant la désorganisation du service et nécessitant

jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans ; Condamne la société La Polyclinique du Maine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 319 de l'ancien Code pénal et 593 du Code de procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2024, A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 avril 2024 par lequel le maire du Mesnil-Saint-Denis lui a accordé

janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu après cassation (chambre sociale, 1er juin 2004) et la procédure,

a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'aux termes de l'annexe 1 de la convention collective UNAF de 1971, le coefficient de carrière 185 suppose l'exercice d'" activités très qualifiées nécessitant

[F] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Il n'est pas contraint de proposer un poste nécessitant une formation qualifiante faisant défaut au salarié, ni de maintenir le salaire précédent sur un poste moins qualifié.

Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de Madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 28 janvier 2026 pour statuer à l'occasion des procédures