Codes de loi français

Article 7

L'obtention du diplôme emporte l'acquisition de cent-vingt crédits du système européen de transfert et d'accumulation de crédits, dit "système européen de crédits-ECTS".

Article 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 12

Ces notables formeront avec les membres du corps municipal le conseil général de la commune, et ne seront appelés que pour les affaires les plus importantes, ainsi qu'il sera dit ci-après.

Article M 28

Aménagements de sauvetage et d'intervention

Article ANNEXE B

Phases d'intervention

Article D665-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 61

Les bénéficiaires de l'aide à la distillation des sous-produits de la vinification sont les distillateurs certifiés par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), selon une procédure fixée par une décision de

Article 1

pour mission exclusive est attribuée aux fonctionnaires du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale habilités à l'issue des épreuves de sélection et affectés au service de recherche, d'assistance, d'intervention

Article ANNEXE 22

de la Marine ; - chemin dit de la Marine jusqu'au chemin rural n° 22 dit chemin de Fublaines ; - chemin rural n° 22 dit chemin de Fublaines, parcelle section AT n° 6a incluse jusqu'au canal de l'Ourcq ; - canal de l'Ourcq jusqu'à l'avenue Jean-Henri-Dunant

Article R6332-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74

L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salariés détermine son champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel. Lorsqu'il est professionnel, ce champ d'intervention est obligatoirement national.

Article 68

Moyens d'intervention en cas d'accident.

Article ANNEXE A

Nature et domaine d'intervention

Article R3152-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 80

Le plan d'intervention et de sécurité décrit :

Article 41 sexdecies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 78

soumis à des règles fiscales différentes qui entrent dans leur composition ; une ventilation doit être faite, s'il y a lieu, pour les produits de source étrangère par Etat d'origine de ces produits ; 2° La nature et le montant des produits de l'exercice

Article 2

Etablissements dits établissements fondateurs Les établissements fondateurs de la COMUE sont : -l'Université Toulouse Capitole ; Chacun de ces établissements conserve sa personnalité morale et juridique ainsi que ses statuts propres.

Article EL 15

Les canalisations dont le maintien en service est nécessaire en cas de sinistre doivent être établies dans tout l'établissement, comme il est dit à l'article EL 7.

Article L381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 31

Est dit société de tiers-financement tout organisme susceptible d'offrir au maître de l'ouvrage un service de tiers-financement tel que défini à l'article L. 381-1

Article 324

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 14

Les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 475, 529, 552, 553 et 615.

Article L122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 12

Comme il est dit aux articles L. 6211-1 et L. 6211-2 du code du travail, l'apprentissage est une forme d'éducation alternée, qui concourt aux objectifs éducatifs de la nation.

Article 66

Etat, à la demande de particuliers ou d'organismes publics ne relevant pas du ministère de la production industrielle, donneront lieu à perception de recettes dans les conditions précisées ci-après : 1° Les épreuves d’homologation de détersifs ou de produits

Article Annexe

Effectuer le diagnostic et assurer la maintenance des appareils Prendre en compte et confirmer la demande du client par un questionnement adapté afin de déterminer le type d'intervention appropriée.

Article Annexe V

LISTE DES PRESCRIPTIONS MÉDICALES QUE L'INFIRMIER EXERÇANT EN PRATIQUE AVANCÉE EST AUTORISÉ À RENOUVELER OU À ADAPTER - Produits de santé Le renouvellement et l'adaptation de la prescription initiale médicale peut, à l'appréciation du médecin prescripteur