exigences de financement du régime de retraite considéré et les droits individuels à pension des cotisants ; que le mode de calcul des droits à pension dans les régimes d'assurance vieillesse des professions

[J] fait grief à l'arrêt de condamner le BCF à lui verser, après imputation des créances des tiers payeurs, en réparation de son préjudice corporel consécutif à l'accident du 1er mars 2008, provisions

PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle

ailleurs subie par son assurée ; que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli le recours de Mlle X... et dit que la lipothymie devait être prise en charge au titre de la législation professionnelle

ou formation professionnelle ou rendez-vous médicaux ; ne pas sortir du territoire métropolitain ; ne pas se rendre dans l'arrondissement de [Localité 2], sauf convocation en justice, de la police ou

La Cour de cassation juge, depuis 2013, que cette pension indemnise, d'une part, les préjudices de pertes de gains professionnels et d'incidence professionnelle, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il s'est rendu coupable de manquements aux principes essentiels de la profession de probité, de délicatesse et d'honneur, et a en conséquence, violé l'article 1.3 du

jugeant que l'offre du 26 janvier 2016 n'était pas incomplète dans la mesure où il était demandé à la victime des justificatifs pour chiffrer l'offre au titre des pertes de gains professionnels, la cour

de recevoir les acquéreurs éventuels à son domicile ; qu'il ne suffit pas que les témoins aient été entendus pour qu'ils ne soient susceptibles de se rétracter si l'on est en mesure d'exercer des pressions

primaire d'assurance maladie du Calvados, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la Mutuelle nationale des hospitaliers et des professionnels

TotalEnergie Raffinage France et TotalEnergie Raffinage chimie devant le président du tribunal judiciaire, aux fins de suspendre, sous astreinte, les réunions d'approfondissement et lui accorder une provision

au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle

commune ; que la catégorie professionnelle ainsi définie est donc plus étroite que celle de catégorie socioprofessionnelle et renvoie aux tâches exercées par les salariés ; qu'en l'espèce, Mme X... exerçait

Préjudices patrimoniaux permanents – gains professionnels futurs, incidence professionnelle et préjudice universitaire : 10.000 euros 3.

Y... excluait de la garantie les dommages résultant d'actes professionnels légalement prohibés ; qu'en décidant néanmoins que les actes médicaux prescrits par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile professionnelle Pech de Laclause Ormières, notaires associés

qu'ils représentent ; que l'entrave aux fonctions d'un délégué syndical qui assure l'expression collective des salariés dans l'entreprise en ce qu'elle constitue contre lui un moyen de pression porte

Aux termes du premier de ces textes, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de

R..., au titre de ses pertes de gains professionnels futurs, une somme calculée sur une base de 1 500 euros par mois, sans expliquer pourquoi elle présumait que la profession à laquelle M.

de logement adapté ; Aux motifs que sur la perte de gains professionnels futurs, il n'est pas contesté que du fait de son accident, M.