préemption qui a acquis le bien illégalement préempté, s'il ne l'a pas entre-temps cédé à un tiers, de prendre toute mesure afin de mettre fin aux effets de la décision annulée et, en particulier, de proposer

Ils soutiennent que : - en application de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, la commune de Joinville doit proposer à l'ancien propriétaire du bien d'acquérir le bien et en cas de refus, de

B, et a enjoint à la commune de Bain-de-Bretagne de proposer aux anciens propriétaires d'acquérir le bien préempté, dans les conditions prévues à l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, dans

Il lui appartient, à cet égard, de proposer à l'ancien propriétaire, ou à ses ayants causes universels ou à titre universel, l'acquisition du bien en priorité puis, le cas échéant, en cas de renonciation

COURS A LA DATE DE SA PROMULGATION EN VERTU DE SON ARTICLE 7, L'ORDRE PUBLIC N'INTERDIT PAS DE RENONCER AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE PAR UN ACCORD POSTERIEUR A LA LOI ; ATTENDU QUE CIAIS, PROPRIETAIRE

aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l'acquisition du bien en priorité. / Le prix proposé vise à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des parties

DE CE FONDS ET LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS VOISIN POUR QUE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE SOIT EN PARTIE TRANSFEREE SUR CELUI-CI ; ATTENDU QUE M Y...

aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l'acquisition du bien en priorité. / Le prix proposé vise à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des parties

Elle fait valoir que : - elle a proposé à l'ancien propriétaire et à ses ayants droit d'acquérir le bien qu'elle a préempté ; - en présence de motifs impérieux d'intérêt général, elle a procédé à des

cadastré section F n° 423 situé 17-19, rue de Paris à Bièvres au prix de 150 000 euros ; 2°) d'enjoindre à la commune de Bièvres, dans l'hypothèse où le transfert de propriété serait intervenu, de proposer

De même, les prestations de mise en conformité d'installations de raccordement au réseau d'assainissement collectif proposées à leurs propriétaires par un établissement public territorial constituent un

loi du 22 décembre 1972, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision a déclaré l'exposant coupable d'avoir pratiqué ou fait pratiquer le démarchage à domicile, pour proposer

LOTS N° 78 ET 79 DEVRAIENT ETRE JUMELEES ; QUE SI CETTE OBLIGATION A ETE SUPPRIMEE PAR UN NOUVEAU MODIFICATIF APPROUVE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 16 OCTOBRE 1962, LEDIT MODIFICATIF, QUI N'A PAS ETE PROPOSE

Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 24 août 2018), Mme [E] est propriétaire de parcelles cadastrées AV n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4]. 3. M. et Mme [S], M.

aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l’acquisition du bien en priorité. / Le prix proposé vise à rétablir, sans enrichissement injustifié de l’une des parties

d'hébergement qui lui a été faite par ce propriétaire ; - le refus de trois propositions de relogement avant de mettre fin à la prise en charge par la commune ne concerne que les propositions que fait

la rétrocession du bien qui a fait l'objet d'une préemption par une décision du 24 mars 2009 du président du conseil de la Communauté urbaine de Lyon ; 2°) d'enjoindre à la métropole de Lyon de proposer

que : « Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose

pourtant constaté que cette vente intervenait dans le cadre d'une « liquidation amiable », la cour d'appel a violé l'article L. 145-46-1 du code de commerce ; 2°/ que le droit de préemption doit être proposé