DU FONDS ASSUJETTI PEUT DEMANDER LA MODIFICATION DE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE, C'EST A LA DOUBLE CONDITION QUE L'ASSIGNATION PRIMITIVE SOIT DEVENUE PLUS ONEREUSE POUR LUI, ET QUE LE NOUVEL ENDROIT PROPOSE

3°/ que si le propriétaire du fonds servant peut proposer au propriétaire du fonds dominant le déplacement de l'assiette de la servitude de passage que celui-ci ne peut refuser, c'est à la double condition

vente et de la nécessité d'obtenir la signature des autres coïndivisaires et qu'il résulte par ailleurs du courrier du 25 mars 1998 que leur a adressé le notaire que ce dernier leur a transmis une proposition

La SAS Leavy soutient qu'elle propose aux propriétaires ou locataires d'appartements une prestation de gestion locative au titre de laquelle elle prend en location en son nom propre les appartements pour

domaines à 61 000 euros, le maire de la Motte-en-Provence avait proposé aux propriétaires, au nom de la commune, par sa lettre du 2 mars 2008, d'acquérir leur terrain au prix fixé par ce service.

Par un courrier en réponse en date du 24 août 2016, les consorts [U] ont décliné les propositions du propriétaire en estimant que leur contrat de bail était soumis à la loi du 1 er septembre 1948.

X... l'un des appartements dans l'immeuble dont elle est propriétaire, lui a proposé le renouvellement du contrat de location moyennant la réévaluation du loyer, puis l'a assigné, après avoir saisi la

, et violé l'article L. 21-1 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE lorsque le véhicule est économiquement irréparable, l'assureur tenu de l'indemnisation doit proposer au propriétaire une indemnité

l'acquisition de la parcelle, en tant qu'acquéreur évincé ; - la proposition faite aux anciens propriétaires est tardive.

X..., propriétaire d'un appartement donné en location à M. et Mme Y... selon bail soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, a, par acte du 12 octobre 2004, notifié à ces derniers une proposition

de les acquérir pour un prix inférieur à celui contenu dans la déclaration d'intention d'aliéner des propriétaires ; qu'il convient déjà de noter que le droit de préemption s'exerçait dans le cadre de

par les dispositions de l'article L. 145-5 du code de commerce a été conclu, à l'expiration duquel un congé pour reprise a été notifié au preneur, qu'en raison de la contestation de ce congé, la propriétaire

Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire

le nouvel endroit proposé au propriétaire de l’autre fonds soit aussi commode pour l’exercice de ses droits.

par le maire de cette ville mais a été immédiatement prise en charge à titre provisoire par la ville de Marseille dans un hôtel du 8e arrondissement, a refusé le relogement temporaire que lui avait proposé

dirigeant social a vendu le restaurant au cours de l'année 2023 pour s'installer à l'[Adresse 4] ; que suite à des problèmes de voisinage, elle a racheté le restaurant de la [Adresse 5], suite à une proposition

permet au propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption de proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande ; qu'aux termes de l'article R. 213-6

septembre 2016 présente seulement un caractère informatif ; la délibération du 4 novembre 2015 de son conseil d'administration n'aborde pas le sujet de la résiliation mais a approuvé la décision de proposer