Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d319ba5988459c48524
22 juin 2004
22 juin 2004
des comptes joints ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des pièces produites que ces comptes avaient exclusivement été alimentés par des fonds propres
Source officielleciv1
6079411a9ba5988459c404f2
23 janvier 1973
23 janvier 1973
N'EST PAS TENU DE REGLER LA CREANCE LELAQUET, CREANCE CORRESPONDANT A UNE DETTE PROPRE A DAME X... ", ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMMUNAUTE QUI JOUIT DES REVENUS DES BIENS PROPRES EST, EN CONTREPARTIE,
Source officielleciv1
6137213fcd580146773f2337
26 juin 1990
26 juin 1990
invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/Jean D
613720a4cd580146773eccfb
12 novembre 1987
12 novembre 1987
d'Aujargues ; qu'après son mariage contracté le 19 mai 1975 avec Christiane d'X..., sans contrat préalable, il a, le 31 mai 1976, fait l'acquisition d'une autre parcelle située sur la commune d'Uchaud
Source officielleciv1
613723cdcd5801467740e58d
27 novembre 2001
27 novembre 2001
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., ex-épouse Y..., demeurant place de la Poste, 26310 Luc-en-Diois, en cassation de deux arrêts rendus les 9 juin 1998 et 29 mars
Source officielleciv1
613722ddcd580146774027dc
25 février 1997
25 février 1997
Y... de la somme de 32 736,90 francs, représentant le montant de travaux de remise en état de l'immeuble propre du mari; alors, selon le moyen, d'une part, qu'en omettant de rechercher si la nécessité
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163e0f0925cfde1266835d8
26 avril 2010
26 avril 2010
[H] [U] à hauteur de 236.293,02 euros constituent une dette propre au mari sans récompense due par la communauté, dit que l'emprunt de 15.747,98 euros contracté par M.
Source officielleciv1
613722bccd58014677400d1d
3 juillet 1996
3 juillet 1996
Z..., décédée, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai
Source officielleciv3
61372121cd580146773f13c3
7 février 1990
7 février 1990
été exécuté ; qu'en décidant que l'acte de vente du 4 août 1955 constituait une donation déguisée au seul motif que les acquéreurs n'en avaient pas payé le prix en sorte que le terrain constituait un propre
Source officielleciv1
6137230acd58014677404ae8
24 février 1998
24 février 1998
Jacques X..., demeurant Urbanizacion Las Tres Calas, ..., L'Ametlla de Mar, province de Tarragone, 43860 (Espagne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre,
Source officielleciv1
607940e19ba5988459c3f793
16 juillet 1970
16 juillet 1970
POURRAIENT FAIRE LA PREUVE D'UN REMPLOI DE LEURS PROPRES PAR TOUS MOYENS, DE MEME QUE NE SERAIT PAS REQUISE UNE ACCEPTATION DE LA FEMME LORSQUE LE REMPLOI PORTE SUR UN PROPRE DU MARI, QU'ENFIN CELUI-CI
Source officielleciv1
607943579ba5988459c4202f
12 juillet 1976
12 juillet 1976
SE SONT MARIES EN 1957 APRES AVOIR FAIT PRECEDER LEUR UNION D'UN CONTRAT DE MARIAGE PORTANT ADOPTION DU REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ARTICLE 4 DU CONTRAT QUE
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90107
14 janvier 2013
14 janvier 2013
Les parties se sont mariés le 24 février 1979 sans contrat de mariage. Serge X... était exploitant agricole.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9dbd3db21cbdd8de22
16 mai 2011
16 mai 2011
épouse une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle de 2. 000 F pendant une durée de 15 ans, - attribué jusqu'au 30 septembre 1999 à l'épouse la jouissance de la résidence familiale (bien propre
Source officielleRéférés civils
6706c72cf1d01e3c86eff4a2
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Ils se sont mariés le [Date mariage 3] 1999 sans contrat préalable, de leur union sont nés deux enfants en 2000 et 2005.
Source officielle3ème chambre famille
6260f92d6d9e13277d6e387c
20 avril 2022
20 avril 2022
Par déclaration en date du 28 juin 2021Madame [T] a relevé appel de la décision, la critiquant des chefs relatifs : -à la revendication de l'émeraude par l'ex mari, -aux loyers des biens propres du mari
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100991
26 septembre 2012
26 septembre 2012
revenus des biens propres ont le caractère de biens communs ; que l'arrêt attaqué a constaté que la somme de 101 440,71 F avait été déposée sur un compte apparaissant au bilan de l'exploitation du mari
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101148
8 octobre 2014
8 octobre 2014
à un conjoint marié sous le régime de la communauté, les biens acquis ne prennent, par subrogation, la qualité de propres dans les rapports entre époux, que si ceux-ci sont d'accord pour qu'il en soit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101016
17 novembre 2010
17 novembre 2010
pourvoi ; Mais sur la première branche du moyen : Vu l'article 1404, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que, pour décider que la somme versée par l'assureur constitue un bien commun et non un bien propre
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Béquet
613720c3cd580146773ee309
18 janvier 1989
18 janvier 1989
-X... avaient fixé leur domicile familial dans un immeuble appartenant en propre au mari ; que, celui-ci ayant quitté le domicile conjugal en 1969 et formé une demande en divorce, son épouse a été autorisée
Source officiellePage 9 sur 6625