En ce qui concerne l'espace boisé classé : 6.

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

de bois et forêts contigus qui n'y sont pas soumis, cette discrimination n'étant pas justifiée par l'utilité publique et ne poursuivant pas un but légitime ; - la disposition en litige et, en conséquence

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

En outre, elles supportent des espaces boisés classés sur leurs boisements.

Par ailleurs, la requérante ne démontre pas que les conséquences de ce classement seraient de nature à créer une atteinte excessive et injustifiée à son droit de propriété.

La réduction d'impôt s'applique : a) Au prix d'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser de 4 hectares au plus lorsque cette acquisition permet d'agrandir une unité

au cadastre en bois et forêts et que le bien préempté présente une superficie totale supérieure à 4 hectares.

(pentes rédhibitoires, obstacles naturels...), ou de leur situation juridique (propriété exclusive, indivision, BND...) ; QU'il est constant que la vente des 221 ha 12 a et 08 ca de forêt a été négociée

Aux termes de l'article 1388 du code précité : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis

Cette urbanisation est limitée, au sud, par un vaste espace agricole classé en sous-zone Ac et, à l'est, par un vaste espace boisé classé en sous-zone Nb.

Il ressort des pièces du dossier que ce classement est motivé par la circonstance que ces parcelles sont situées en zone rouge du plan de prévention des risques d'incendies de forêt (PPRIF). 18.

En second lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Par jugement du 18 avril 2019, après transport sur les lieux le 05 octobre 2018, celui-ci a : -Prononcé le transfert de la propriété de la parcelle cadastrée ZC [Cadastre 12] sur la commune de [Localité

Située en zone IND, zone naturelle protégée, classée en ESB, espace boisé classé et en zone soumise à l'aléa feux de forêts du plan de prévention des risques, elle n'est pas un terrain à bâtir.

B... occupent illégalement le domaine public maritime, sur la parcelle cadastrée section W n° 619 située quartier Étang Z’Abricot, sur le territoire de la commune de Fort-de-France, en ayant privatisé

l'espace naturel remarquable une unité paysagère de nature à justifier un classement en zone Ns.

[Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 11], acquises le 14 octobre 1995, et des parcelles cadastrées section AL nº [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10], acquises le

01ha 00a 20ca Total surface : 03ha 62a 90ca» - deux parcelles de bois ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 19 juillet 1962 pour la protection des sites et forêts de l'Ile de G...

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer