dans un service chargé de la publicité foncière a fait l'objet d'un refus du dépôt ou d'un rejet de la formalité, le recours de la partie intéressée contre la décision du service chargé de la publicité

IL EST PROCEDE PAR LES SOINS DU PREFET A UNE PUBLICATION ET A UN AFFICHAGE DE CET ARRETE, ET, S'IL Y A LIEU, A UNE NOTIFICATION AUX DERNIERS DOMICILES ET RESIDENCES CONNUS DU PROPRIETAIRE.

La banque et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardive la réclamation formée à l'encontre de l'état des créances publié le 21 octobre

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 août 2025, le 20 août 2025, le 29 août 2025 et le 1er septembre 2025, la société Philippe Védiaud publicité, représentée

contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir le délai de recours contentieux à son égard, alors même que la publicité

Elle soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Aux termes de l’article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : « Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit

- dit que cette publication prendra rang au 2 avril 2013, date du dépôt de ce bordereau. -rejeté les autres demandes formées par les parties.

Pas plus elle n'a pas donné lieu à une publicité au registre du commerce et des sociétés.

La société Catoir fait valoir que : - la requête est irrecevable car tardive ; - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.

OMISE OU TARDIVE NE PEUVENT SE PREVALOIR DU DEFAUT DE PUBLICITE ; QU'EN L'ESPECE, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N'ETAIT PAS CHARGE DE LA PUBLICATION, MAIS DEVAIT SEULEMENT, AINSI QUE

Elle soutient que : - la requête est recevable : elle a intérêt à agir, elle n'est pas tardive faute de la preuve de publication de la délibération ; - la délibération est entachée d'une erreur manifeste

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE DONT LE SIEGE EST ...

Elle fait valoir que : -la requête est tardive ; -aucun des moyens de cette requête n'est fondé.

PREVU A L'ARTICLE 33, PARAGRAPHE C, DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET QUE LA PUBLICITE INTERVENUE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ENTREPRIS N'AVAIT PU COUVRIR CE VICE DE TARDIVETE ; QUE CET ARRET A ETE CASSE

syndicat professionnel auquel appartenait la filiale française de la société Imation siégeait au sein de la Commission, que le débat sur la prise en compte des copies illicites a connu une certaine publicité

a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté ; que Mme X... a excipé de la nullité de la signification ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors

Il soutient que : - la méconnaissance par le préfet de la Loire-Atlantique des exigences de publicité adéquate, en temps utile, des décisions administratives défavorables prises en matière de police