En statuant ainsi, alors que les débats devaient se tenir sous le régime de la publicité restreinte, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés. 13.

peut être entendu sans prestation de serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, que s'il se trouve dans l'un des cas d'empêchement ou d'incapacité prévus par la loi, ou si le ministère public

de la commune de Thonon-les-Bains et d'annuler, en ce qui concerne les zones de publicité restreinte (Z.P.R.) 1 et 2, les articles 1 à 3 et, en ce qui concerne la Z.P.R.3, les articles 1 et 3 du règlement

saisi ; "alors que lorsque la personne mise en examen est mineure au moment des faits, les débats devant la chambre de l'instruction se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil ; que la publicité

représentée par Me Josée MARTINEZ, avocat au barreau de BELFORT Nature du jugement : contradictoire, en premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025 (publicité

Chacune des parties conserve la charge de ses dépens PAR CES MOTIFS : La Cour Statuant contradictoirement, après débats à publicité restreinte et en chambre du conseil Confirme en toutes ses dispositions

seul mineur de 18 ans au moment des faits, sous des accusations très graves de meurtres et viols en série, et dont les accusés - notamment le principal d'entre eux - nie être l'auteur, la règle de la publicité

judiciaire et 520 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a omis d'annuler le jugement du tribunal pour enfants qui ne constate pas que les débats se sont déroulés en audience avec publicité

Considérant que la cour est saisie de deux appels aux fins d'annulation du jugement, évocation, et condamnation à des peines d'emprisonnement, qui a été interjeté par le ministère public près le tribunal

Il indique en son chapitre 1 relatif aux dispositions générales : " 1.1/ Il est créé sur le territoire de la Commune de Bayonne, en agglomération, sept zones de publicité restreinte (ZPR A, ZPR B, ZPR

Aux termes de l'article L. 581-10 du même code, alors en vigueur : " Dans tout ou partie d'une agglomération, il peut être institué, selon la procédure définie à l'article L. 581-14, des zones de publicité

La délimitation des zones de publicité autorisée, des zones de publicité restreinte ou des zones de publicité élargie, ainsi que les prescriptions qui s'y appliquent, sont établies à la demande du conseil

de publicité restreinte ou des zones de publicité élargie, ainsi que les prescriptions qui s'y appliquent, sont établies à la demande du conseil municipal. / Le projet de réglementation spéciale est préparé

administratif de Paris en date du 27 juin 1996 rejetant la demande de la société Lioté tendant à l'annulation de la décision du maire de Paris en date du 12 février 1993 lui refusant d'apposer une publicité

DÉROULEMENT DES DÉBATS : L'affaire a été appelée à l'audience à publicité restreinte du 11 AVRIL 2014, tenue selon les dispositions de l'article L 223-1 du Code de l'Organisation Judiciaire et où seules

. est condamné aux dépens qui seront recouvrés en application de la loi sur l'Aide Juridictionnelle PAR CES MOTIFS : La Cour Statuant contradictoirement, en chambre du conseil et après débats à publicité

Le règlement local de publicité de cette commune a alors créé quatre zones de publicité restreinte, comprenant la zone Z.P.R.1 où toute publicité est interdite, les zones Z.P.R.2, Z.P.R.3 et Z.P.R.4, dans

le président de la formation de jugement peut décider, avant l'ouverture de l'audience, que les débats se dérouleront en publicité restreinte.