des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils sont déférés, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé ni ajouté aux faits de la prévention et que ceux-ci restent

dès lors qu'il ne se rapportait à aucun des faits articulés dans la plainte, ni à la qualification retenue par les parties civiles sur le fondement de l'article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881

[X] aux fins de poursuites pour les faits susvisés, qualifiés de meurtres et de profanations de cadavre. 7.

[N] [K], ressortissant britannique, recherché pour des faits qualifiés par les autorités requérantes d'appartenance à une organisation terroriste à l'étranger. 3. M.

poursuivis sous la qualification d'appels téléphoniques malveillants réitérés n'avaient causé préjudice qu'à leur destinataire, B...

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé que les faits de la poursuite du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service public constituent une faute civile préjudiciable

poursuivis, et déclaré Joseph Y... coupable d'homicide involontaire sur la personne de Joseph Z... ; "aux motifs que "si c'est à bon droit que les premiers juges ont dit que le tribunal correctionnel

des faits, doit être mis en mesure de présenter ses observations sur la nouvelle qualification envisagée ; que M.

que l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer le texte de loi applicable à l'action, fixant ainsi irrévocablement le champ des poursuites afin que le défendeur

attribuée par la poursuite aux faits incriminés et répondent aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sans qu'il soit nécessaire qu'elles précisent ceux des faits qui constitueraient

visés dans une procédure et ayant abouti à une décision définitive d'acquittement ou de condamnation ne peuvent donner lieu à de nouvelles poursuites ; que sont des mêmes faits, des faits matériellement

pénale des faits ; qu'en retenant que la qualification pénale des faits était « l'homicide involontaire aggravé de la circonstance de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de

à la loi du 23 décembre 1980 ayant modifié l'article 332 du Code pénal ; que ces faits, au moment où ils ont été commis, ne pouvaient être poursuivis que sous la qualification d'attentat à la pudeur et

nouvelle qualification envisagée ; qu'il résulte des faits de la prévention, tels que visés dans la citation directe, qu'Eric X... était poursuivi pour avoir importé des marchandises sans déclaration ;

l'exercice effectif et concret des droits de la défense ; que dès lors, en requalifiant les faits poursuivis sous la qualification de menace de mort réitérée en état de récidive légale en provocation

de diffusion d'informations fausses ou trompeuses, a dit que les autres faits poursuivis sous les qualifications de présentation de comptes sociaux inexacts et faux ne pouvaient plus être poursuivis dès

matériels qui lui sont imputés et sur lesquels se fonde l'accusation ainsi que de la qualification juridique donnée à ces faits, et la juridiction pénale qui opère une requalification des faits poursuivis

alternatives de la diffamation publique envers un particulier et de la diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public ; que, selon les juges, la double qualification d'un même fait,

le fait incriminé et indique le texte applicable à la poursuite; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société Dassault Falcon Service