et ne rend une ordonnance de non-lieu que si les faits ne sont pas établis ou s'ils ne peuvent recevoir aucune qualification pénale après avoir examiné toutes les qualifications possibles ; qu'il s'ensuit

L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'un changement d'affectation caractérise une modification du contrat de travail dès lors qu'il concerne des fonctions de nature et de qualification

de celle qu'il effectuait antérieurement, dès lors qu'elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; que la circonstance que la nouvelle affectation de

docteur en médecine, et déclarer le demandeur coupable de complicité d'exercice illégal de la médecine, en permettant à K. de pratiquer des actes médicaux ; un même fait ne pouvant recevoir deux qualifications

DEVANT STATUER SUR LES FAITS QUI LUI SONT DENONCES PAR L'ARRET DE RENVOI COMME CONSTITUANT UNE INFRACTION A LA LOI PENALE ; QU'ENFIN, SI LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION PEUVENT SUBSTITUER UNE QUALIFICATION

confère au salarié une qualification inférieure à l'emploi effectivement occupé ; que le salarié qui prétend à une qualification différente doit faire la preuve de son sous-classement, cette démonstration

confère au salarié une qualification inférieure à l'emploi effectivement occupé ; que le salarié qui prétend à une qualification différente doit faire la preuve de son sous-classement, cette démonstration

, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure que M.

été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M.

Elles peuvent permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée ; /3° De réduire, pour les travailleurs dont l'emploi est menacé, les risques résultant d'une qualification inadaptée

l'établissement du [Localité 4] où l'appelant était affecté ; Attendu que l'employeur n'était aucunement tenu de proposer au salarié une formation professionnelle lui permettant d'accéder à une qualification

dénoncer la passation d'actes fictifs ou qui auraient été conclus dans le seul but d'éluder l'impôt mais a seulement entendu donner à ces actes, compte tenu des faits portés à sa connaissance, une qualification

instance, sont rigoureusement identiques à ceux ayant fait l'objet de leur plainte ayant abouti à l'arrêt du 4 novembre 1986 ; que les époux B... estiment que ces faits peuvent être poursuivis sous une qualification

donnée par l'acte de saisine ; qu'en l'espèce, il échet de constater que sous une qualification différente le fait est le même et qu'une inculpation nouvelle n'a pas été substituée, que le juge d'instruction

catégorie cadre, position III B ; que le contrat de travail prévoyait qu'il exercerait ses fonctions à Lyon et qu'au cours de sa carrière il serait susceptible de recevoir d'autres affectations dans les différentes

Selon l'article L. 6313-4 de ce code : " Les actions de promotion professionnelle ont pour objet de permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée " et, selon l'article L. 6313-6

CORRECTIONNEL DE TOURS DU 22 JUIN 1981 DEVENU DEFINITIF, DU DELIT DE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE PORTANT SUR CES FACTURES, QU'AINSI LE MEME FAIT NE POUVAIT PAS ETRE POURSUIVI DEUX FOIS SOUS DEUX QUALIFICATIONS

pas fondée à modifier unilatéralement le contrat de travail ; (…) ; que ce changement d'affectation caractérisait une modification du contrat de travail dès lors qu'il concernait des fonctions de qualification