et blocs de chargeur de téléphone, mais de les détenir en détention en méconnaissance du règlement de l'établissement, fait constitutif d'une faute disciplinaire au sens du 8° de l'article R. 232-5 du

données aux faits par les demandeurs.

données aux faits par les demandeurs.

données aux faits par les demandeurs.

demande en concurrence déloyale formée à titre principal pour défaut de droit d'agir, mais mal fondée en cette demande, dès lors que le juge se livre nécessairement à un examen au fond quant à la qualification

DES FAITS LITIGIEUX ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE LA REGLE NON BIS IN IDEM QUE DES FAITS IDENTIQUES AUTREMENT QUALIFIES NE PEUVENT DONNER LIEU A DES POURSUITES SIMULTANEES ; QU'EN L'ESPECE

PROPRES QUE, sur le licenciement pour faute grave : au terme d'une jurisprudence établie, la faute grave dont la preuve doit être rapportée par l'employeur, est définie comme celle résultant de tout fait

Cette même circonstance n'est pas non plus de nature, à elle seule, à justifier que, compte tenu de la bonne foi dont auraient fait preuve les requérants, qui admettent eux-mêmes être parfaitement au fait

Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens se bornent à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre de l'instruction a retenues contre les prévenus et aux qualifications

connaître à l'inculpé les faits qui lui sont imputés et de recueillir son éventuelle déclaration sur ces faits, ce qui suppose que l'intéressé doit être en état de comprendre et de s'exprimer ; qu'en

donnée aux faits l'employeur.

article 11 " les faits constitutifs de manquement à l'honneur ou à la probité" dont fait partie à l'évidence l'escroquerie.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

il avait fait l'objet, le juge d'instruction a nécessairement eu le dessein de porter atteinte aux droits de la défense ; " alors, d'autre part, que faute d'avoir indiqué avec précision quels étaient

et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Pierre Y... a fait

, A, PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'EST PAS LIEE PAR LA QUALIFICATION DONNEE AUX FAITS PAR

Ainsi, dans la première hypothèse, son contrôle juridique porte sur la procédure devant la chambre d'accusation et la motivation de l'arrêt, et se borne à vérifier que la qualification donnée aux faits

Cependant, le juge n'est pas tenu par la qualification donnée aux faits par l'employeur.