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l'article 1326, 1er alinéa, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 80-525 du 12 juillet 1980 - étant précisé que la Cour d'appel a déclaré ces dispositions inapplicables en raison de la qualité

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le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 1991 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui renouveler sa carte de séjour temporaire en qualité

; qu'en se fondant sur le fait qu'il n'était pas démontré que la Sci Ca Vi Ma eût la qualité de commerçant pour écarter l'article L. 441-6 et la condamner à payer la somme de 37 037,72 euros TTC au titre