a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; qu'à ce titre, une question doit être posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de

s'est vu interdire de poser à la victime des questions autres que celles entraînant une réponse par oui ou par non ; "1 ) alors que l'accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger toute personne

telle qu'elle est posée ne caractérise pas le crime de viol reproché à l'accusé, lequel n'est pas légalement caractérisé ; "alors, d'autre part, qu'il résulte de l'arrêt de renvoi que l'accusation

résultaient du dispositif de l'arrêt de la chambre d'accusation ou les questions effectivement posées à la Cour et au jury après rectification des erreurs de dates et de lieux affectant les termes de

; "alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la Cour et le jury devaient être interrogés sur l'éventuel dessein de l'accusé, formé par avance, de donner la mort à la

(question n° 12) "l'accusé X... est-il coupable d'avoir à C. du 26 avril 1994 à la fin 1994 commis des agressions sexuelles autres que le viol sur M... X..." ?

portant sur le fait principal inexistante ; "alors que sont illégalement posées les questions relatives aux circonstances aggravantes qui ne se réfèrent pas à une question préalable portant sur le

des faits, l'accusé était atteint d'un trouble psychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes ; que l'obligation de poser des questions sur tous les faits et circonstances

n° 1 posée à la Cour et au jury énonce "l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir à Gray (Haute-Saône), en tout cas dans le ressort de la cour d'assises de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort

posées par l'avocat général à l'accusé, le président a refusé de donner l'acte requis, et la Cour, statuant par arrêt incident, a dit n'y avoir lieu à donner acte des questions posées par l'avocat général

- question n° 3 : "l'accusé Laurent X... est-il coupable d'avoir à Z...

; - question n° 3 : "L'accusé Bruno X... est-il coupable d'avoir à Pleslin-Trigavou, département des Côtes-d'Armor, entre le 1er mars 1994 et le 31 décembre 1995, commis sur la personne de Lucie Y...,

la question relative à l'irresponsabilité pénale de l'accusé telle que définie par l'article 122-1 du Code pénal ; que le président a alors indiqué qu'il y était fait droit dans la mesure où la question

"alors que l'article 349 du Code de procédure pénale dispose : "chaque question principale est posée ainsi qu'il suit : l'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ?"

; "alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la question interrogeant la Cour et le jury sur le point de savoir si les agressions sexuelles sont "autres que le viol"

que Mme le président lui a posé d'office" (procès-verbal p. 5) ; "alors que le président de la cour d'assises ne peut déléguer à un assesseur le pouvoir qu'il tient de l'article 332 alinéa 1er ;

à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi, en date du 15 novembre 1988, des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la

; "alors que la Cour et le jury doivent être intérrogés sur les faits de l'accusation et ne peuvent l'être sur des questions de droit qui échappent à leur compétence ; "que la question susvisée,

- question n° 10 : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir à Paris, dans la nuit du 30 au 31 juillet 1995, sciemment facilité la préparation ou la consommation du viol spécifié à la question n° 3 sur la

a été après la déclaration de culpabilité, condamné à la majorité absolue à la peine de vingt ans de réclusion criminelle ; "alors, que, d'une part, la question n 2 est ainsi posée : "L'accusé Patrick