sur les chaînes de télévision prévue à l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992, elle a commis des actes de concurrence déloyale, alors : « 1°/ qu'en application du principe d'harmonisation complète

et cependant qu'il ne résultait nullement de la première question qu'il eût commis un viol ; "alors d'autre part que cette question est nulle pour avoir fait de la "violence, contrainte ou surprise

cinq victimes distinctes et commis successivement ; que la question n° 20 est donc nulle comme entachée de complexité ; " alors, enfin, qu'aux termes de l'article 349, troisième alinéa, chaque circonstance

Statuant à nouveau : Débouter la SCI LE COMPLEXE de sa demande de paiement d'une indemnité d'occupation. Débouter la SCI LE COMPLEXE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

" ; " alors que cette question qui se réfère à la fois à une tentative de meurtre (question n° 4) et à des coups et blessures volontaires (question n° 7) est complexe et donc nulle " ; Attendu que, contrairement

Z... a été entendu comme témoin par le juge d'instruction qui lui a posé des questions sur la journée du 15 décembre 2006 et sur ses communications téléphoniques avec Mme A..., épouse X... ; qu'à la suite

numéros 2 et 5 qui sont ainsi libellées : ""question n 2 : ""les viols spécifiés à la question n 1 ont-ils été commis alors que Prisca X... était âgée de moins de 15 ans ?"

ALORS QUE LADITE QUESTION EST COMPLEXE ET DONC NULLE, PUISQU'ELLE ENVISAGE A LA FOIS LE FAIT PRINCIPAL ET LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE A L'ARTICLE 355 ET TIREE DE CE QUE LA MINEURE AINSI ENLEVEE ETAIT

(question n° 1), et encore, "courant janvier 1980...., par violence, contrainte ou surprise, un second acte de pénétration sexuelle sur la personne de M..."

; "alors, d'une part, que la question numéro 5 est complexe et donc nulle comme portant sur des faits constitutifs de détention concernant 33 victimes et échelonnés sur une période de plusieurs heures,

les quatre intrusions constatées en 2005 et 2006 ; que, lors de son interrogatoire de première comparution à l'issue de laquelle il avait bénéficié du statut de témoin assisté, il avait déclaré à la question

annuaires du téléphone, notamment l'annuaire des professionnels dénommé Les Pages Jaunes ; que la société France-Télécom a recueilli, après sa création par la loi du 2 juillet 1990, trois marques complexes

pouvoir bénéficier de l'AOC "Epoisses de Bourgogne" ; que l'AOC "Epoisses de Bourgogne" n'a été enregistrée au niveau communautaire que postérieurement à la période visée par la prévention ; que la question

revendre la totalité de l'électricité produite mais uniquement la part non consommée de cette production ; que par ailleurs, il n'est nullement démontré que cette part « revendable » aurait existé en

VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 382 ET 384 NOUVEAUX DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 382 ANCIEN DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA TROISIEME QUESTION

AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LA DETENTION OU LA SEQUESTRATION CI-DESSUS SPECIFIEE N'A PAS DURE PLUS D'UN MOIS " ; " ALORS QUE CETTE QUESTION EST NULLE COMME ETANT COMPLEXE ; QU'ELLE COMPORTE EN EFFET

, extra patrimoniales et patrimoniales : la résidence des époux, le devoir de secours, la contribution à l'entretien de l'enfant, la liquidation de communauté, question plus complexe traitée de manière

un certain temps, la chambre de l'instruction, qui s'est déterminée par un motif hypothétique, a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que les arrêts de la chambre de l'instruction sont déclarés nuls