X... soutient que cette sonorisation réalisée par les enquêteurs espagnols, et qui constitue, au demeurant, l'élément fondamental de la mise en examen de son client, est irrecevable dans la mesure où elle

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 septembre 2004), qu'à la suite du divorce, le 25 février 2000, des époux X... qui s'étaient mariés le 1er juin 1973 sous le régime

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Fabrice X... coupable d'avoir, en état de récidive, exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire, pour avoir réalisé

ne suffisent à caractériser la réalité des difficultés économiques alléguée par l'employeur, qu'en déduisant de la seule baisse de chiffres d'affaires du cabinet d'avocats où était employée la salariée

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les époux X... font grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance

G..., médecin), en facturant et télé transmettant à la CPAM des actes fictifs de masso-kinésithérapie (actes n'ayant aucune réalité matérielle ou actes non réalisés auprès des patients), en facturant des

dont il était titulaire le rendait responsable des achats et non des ventes; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de ce que la cour d'appel n'a pas constaté l'existence d'une vente à perte réalisée

Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X..., engagée comme vendeuse à compter du 1er avril 1990, a été licenciée

B... a été réalisée par F...              

X... coupable de fraude fiscale en soumettant indûment la vente de lingots de matière précieuse au régime des déchets neufs d'industrie, et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, à titre

et notamment de la société C... , d'où il s'ensuit qu'il a nécessairement violé l'interdiction d'exercer la profession de transporteur routier qui résultait de la condamnation de la cour d'appel de Reims

de 1989 à 1994, en sa qualité de dirigeant de fait puis de droit de la société HTT (High-Tech-Trading), encaissé à titre personnel, au lieu d'en faire profiter sa société, le produit des bénéfices réalisés

A... au motif que ceux-ci ont omis devant cette cour de déclarer la réalité de leur situation de fait et de droit dans le cadre de contestations sur les déclarations de créances à la liquidation judiciaire

Parcs naturels de Saint-Hubert, personne interposée, puisqu'il détient par lui-même ou sa famille la totalité des parts constituant son capital ; qu'ainsi X... s'était rendu coupable du délit prévu et réprimé

éléments sur lesquels elle se fondait, la Cour a privé sa décision de base légale; "alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer qu'il existait un doute sur la réalité

Mme [Y] fait valoir que l'appréciation de l'assemblée générale ne reflète pas la réalité de son parcours professionnel ni de ses compétences.

par Philippe B... dans les années précédant son décès, de ceux réalisés par le docteur Y... dont la victime avait acquis le cabinet dentaire, et enfin de ceux réalisés par l'un des associés de ce dernier

La société S'Rappschwirer Stebala ne démontre pas qu'elle aurait réalisé des travaux autres que ceux dont elle avait la charge conformément aux dispositions du bail.