La cour d'appel a relevé qu'il résultait des mentions de la promesse de vente conclue entre M. et Mme S... et M. et Mme Y... et des deux actes de vente des 2 septembre 2005 et 3 janvier 2008 que M. et

[T] [G] une promesse de vente portant sur un appartement lui appartenant situé [Adresse 3] à [Localité 2]. Les parties ont été assistées de leurs notaires respectifs.

Elle a sollicité un délai supplémentaire de trois mois pour finaliser un projet de vente versant aux débats une promesse unilatérale de vente reçue par Maître [S] [I], notaire à LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS

dans tous les actes déterminants du dossier : au sein de la promesse de vente, de la déclaration d'intention d'aliéner du 10 août 2017, de la décision de préemption du 10 octobre 2017 et enfin dans l'acte

FAITS ET PROCÉDURE : La société LE PACTE CONSTRUCTIONS (acquéreur) a conclu avec les consorts [F] (vendeurs) une promesse synallagmatique de vente datée du 27 septembre 2018, portant sur un tènement immobilier

synallagmatique de vente du 14 septembre 1983 et d'un acte authentique de vente du 2 janvier 1984 ; que la SCI ayant appris que sa propriété, qu'elle croyait d'un seul tenant, était traversée par un

(le promettant) a promis de céder à Mme Z..., à M.

EXPOSE DU LITIGE Selon acte notarié reçu le 25 mars 2021, la SCI SGL a consenti à la SCI ABF Patrimoine une promesse unilatérale de vente portant sur un terrain situé à [Localité 2], [Adresse 2] moyennant

Par acte du 3 mai 2018, n'ayant pu relouer les locaux, la société Chatillon et Mme O... ont assigné la SCI et la société RPLG développement en nullité du contrat de vente à titre principal sur le fondement

authentique de vente », la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

par acte authentique dressé le 30 septembre 2008 par M.

du même jour, une promesse de vente ; que le four équipant le fonds a été remplacé par un appareil neuf fourni par la société Cosmos et financé par un contrat de crédit-bail souscrit par M.

Il ajoute que si le prix de vente prenait en compte le risque d'inondation, on ne comprend pas pourquoi celui-ci n'aurait pas été mentionné dans l'acte de vente pour protéger le vendeur de toute action

Z... pour signer tous avant-contrats de vente et tous actes de vente, au prix indiqué, sous conditions et charges que le mandataire aviserait ; que, par acte sous seing privé du 10 novembre 2011, le vendeur

synallagmatique de vente et d'achat, puis l'acte définitif de vente portant sur ledit immeuble dans les termes de l'offre d'achat acceptée au prix net vendeur de 310'000 € le 27 février 2019, et ce sous

[R] lors de son acquisition, à savoir la mise en location, la vente de 1996 aurait en réalité porté sur un débarras de 6,45 m², soit sur le lot n° 24 et non le lot n° 13 comme indiqué dans l'acte de vente

dénommé vente sous condition suspensive, conclu entre l'EPF PACA et la société d'HLM Gambetta le 21 juin 2011, s'analysant en une promesse synallagmatique de vente caractérisant ainsi une

les éléments essentiels de la vente avaient été arbitrairement écartés par l'appelante lors de la rédaction de la proposition d'achat et du projet de compromis de vente notarié du 16 janvier 2021 ;

des deux lots, et la nullité de l'acte notarié du même jour ayant authentifié cette vente ; Attendu que pour rejeter les demandes du liquidateur, l'arrêt après avoir constaté qu'il invoquait l'article

I... et M. et Mme U..., mis en relation par un agent immobilier, la société Jourand Le Gall Immobilier (la société JLG), ont signé une promesse de vente et d'achat d'un terrain.