SECTION 3 ARRÊT DU 07/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/02088 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQ6D Jugement (N° 22/00553) rendu le 21 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Cambrai

La visite domiciliaire et la saisie opérées par les douanes ne débouchèrent pas sur des poursuites pénales pour infraction à la réglementation sur les relations financières avec l’étranger.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 25/10/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 09/01535 Jugement (N° 11-08-560) rendu le 29 Janvier 2009 par le Tribunal d'Instance de CAMBRAI

Ils réclament la condamnation de cette dernière à leur verser une indemnité de 5.000 francs chacun sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers

F.D.M. saisit le juge de première instance N° 1 d'Alcorcón (Madrid) (ci-après «le juge») d'une requête à l'encontre du requérant pour non-paiement de plusieurs lettres de change (juicio ejecutivo cambiario

Cyriaque X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Cambrai, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Valenciennes, dont le

De tels faits étant susceptibles de constituer des infractions douanières ou cambiaires visées par le code des Douanes, le Directeur Interrégional des Douanes de Marseille, par un acte introductif d’instance

18 mars 2015'; - débouter l'Urssaf de ses demandes'; - constater l'effacement de sa dette à l'égard de la caisse au vu du jugement de rétablissement personnel rendu par le tribunal d'instance de Cambrai

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Sécurité Sociale- APPELANTES : Mme Dominique X... veuve Y... ...59153 GRAND FORT PHILIPPE Représentant : Me Jean-Noël LECOMPTE (avocat au barreau de CAMBRAI

Un juge d’instruction de cette ville les inculpa le 20 juin 1985 d’infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l’étranger.

  En effet, la Cour de cassation, dans son arrêt du 13 mars 1989, a examiné la compatibilité avec les dispositions du Traité C.E.E. de la réglementation mise en cause, à savoir la prohibition des

inscrit au compte-courant, lors de l'escompte des lettres de change, n'emporte pas paiement de ces effets, qui n'interviendra qu'à leur échéance ; qu'en cas d'impayé, la banque conserve son recours cambiaire

née le 12 Février 1958 à CAMBRAI (59400) de nationalité Française ... 80000 AMIENS 6/ Société d'assurance mutuelle LE SOU MEDICAL RCS 784 394 314 10 Cours du Triangle de l'Arche TSA 40100 92919

l'effectif du public admis est inférieur à 200 personnes en rez de chaussée et sur l'ensemble des niveaux et " () les locaux abritant des activités autres que d'enseignement et de formation () relèvent

demeurant... 59400 CAMBRAI représenté par la SCP COHEN- GUEDJ, avoués à la Cour, assisté de la SELARL GARRY & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULON Monsieur Michel C...

né le 23 Avril 1950 à CAMBRAI (59400) de nationalité française ... 60810 VILLERS SAINT FRAMBOURG représenté par la SCP Gilles ARGELLIES, Fabien WATREMET, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER,

manquement à son obligation d'information et de conseil, ne l'ayant pas averti du caractère risqué des opérations et de l'insuffisance des garanties affectées à ces prêts, ainsi qu'une violation de la réglementation

  De ce fait, et jusqu'à présent, aucune juridiction française ne s'est prononcée sur le fond par rapport à une éventuelle violation par le requérant de la réglementation des relations financières

Sur les comptes entre les parties Les maîtres de l’ouvrage réclament à M. [X] le remboursement des sommes exposées auprès de tiers pour finir les travaux, outre une indemnité pour préjudice moral.

Suivant acte reçu de Maître C..., notaire à Cambrai le 4 juillet 1985, la SCI du Port du LAVANDOU a vendu aux époux Y... "... les constructions livrées brut de décoffrage et érigées sur les terrains ci