Elle soutient que : - les rémunérations des salariés employés sous convention de forfait en jours dont le nombre de jours travaillés est de 218 jours doivent être inclues dans l’assiette du CICE dans

Aux termes de l'article 4 du même décret : " () / Le contrat détermine les conditions d'emploi de l'agent et notamment les modalités de sa rémunération. / () ".

QUE LES OPERATIONS D'OU ILS PROVIENNENT SONT UNE EXTENSION D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, CES OPERATIONS N'EN CONSERVENT PAS MOINS LEUR CARACTERE AGRICOLE ; QU'IL EN EST DE MEME DES REMUNERATIONS

, ALORS, ENFIN, QU'EN EXIGEANT QUE LE CONJOINT, POUR ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE, TOUCHE UNE REMUNERATION SUPERIEURE AUX AUTRES EMPLOYES, L'ARRET ATTAQUE A AJOUTE A LA LOI UNE CONDITION QU'ELLE

l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. / La rémunération

en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. / La rémunération des agents employés

40 % du chiffre d'affaires, Y... étant par ailleurs dédommagé des frais de route, hôtel et restaurant ; qu'enfin, les deux prévenus ne contestaient pas avoir fait supporter par la société la rémunération

, que l'arrêt a ainsi dénaturé en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 ) qu'il résulte de la déclaration annuelle des salaires versée aux débats par l'employeur (ainsi qu'il résulte du bordereau

DES PERSONNES SUR LA REMUNERATION DESQUELLES ELLE EST ASSISE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN SOUMETTANT A LA TAXE SUR LES SALAIRES, AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 LES REMUNERATIONS

.) ; que la taxe sur les salaires est due par tout employeur à raison des rémunérations versées à ses employés, quelles que soient les modalités de paiement de celles-ci ; Considérant, d'autre part, que

administratif, n'avait en effet bénéficié d'un changement de coefficient professionnel qu'au bout de dix années ; que, tandis que de 1981 à 1985 sa rémunération avait été supérieure à la rémunération

Bénéficient également de ce complément calculé à due proportion les salariés employés à temps partiel à la date de la réduction de la durée du travail lorsqu'ils sont occupés sur un emploi équivalent,

SERIEUSEMENT L'ORGANISATION DU TRAVAIL ; QUE LA FERMETURE DE L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE AU MOMENT OU ELLE FUT DECIDEE ; QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT REMIS EN CAUSE LES CONDITIONS DE REMUNERATION

2018, reçu le 18 octobre 2018, elle a demandé à être reclassée à compter du 1er janvier 2017 dans la nouvelle grille indiciaire issue du décret du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération

l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. / La rémunération

Aux termes de l’article 1-2 du même décret : « (…) / La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats

l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. / La rémunération

soutient que l'administration fiscale a fait une inexacte application de l'article 244 quater B du code général des impôts et de l'article 49 septies F de l'annexe III du même code dès lors que les rémunérations

requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. / La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les

et de rémunération, un détenu employé par une société concessionnaire, même de droit privé, se trouve à l'égard de cette société, dans une relation de droit public. 3.